La RSE dans un marché de sécurité privée : ce que l’acheteur demande, ce que la loi vous impose, et comment le prouver

« Démarche RSE », « grille RSE », « performances sociétales », « clause d’insertion » : les consultations de gardiennage le demandent de plus en plus, et depuis le 22 août 2026 les considérations sociales sont obligatoires dans les marchés au-dessus des seuils européens. Une société de sécurité privée n’a pas besoin d’un label pour répondre. Elle a besoin de savoir ce que l’acheteur peut exiger, ce que la loi lui impose déjà selon son effectif, et quelles preuves sortir du tiroir. Ce guide fait les trois.

Qu’est-ce que la RSE dans un marché public, et ce qu’elle n’est pas

La responsabilité sociétale des entreprises recouvre, pour un acheteur public, deux choses distinctes qu’il ne faut pas confondre dans une réponse.

D’un côté, les conditions d’exécution et les critères, qui portent sur l’exécution du marché : une clause d’insertion, un critère de formation des agents affectés au site, un engagement sur la stabilité des équipes, les déplacements, les tenues. Ils doivent être liés à l’objet du marché. Le Conseil d’État a jugé irrégulier un critère de 15 % qui notait la politique générale de l’entreprise en matière de responsabilité sociale, sans lien avec l’objet du marché (25 mai 2018, n° 417580). À l’inverse, il a admis un critère d’insertion professionnelle de 15 % rattaché à l’exécution des prestations (25 mars 2013, n° 364950).

De l’autre, les obligations de l’entreprise elle-même, qui ne dépendent pas du marché : document unique, obligation d’emploi de travailleurs handicapés, index d’égalité, bilan d’émissions. L’acheteur ne les note pas, mais il peut les vérifier, et un manquement se voit dans les attestations de candidature.

Le critère environnemental, obligatoire lui aussi depuis le 22 août 2026, a son propre guide. Ici, le social.

Ce que l’acheteur peut exiger : la clause sociale obligatoire

Depuis le 22 août 2026, pour les consultations engagées à compter de cette date, les conditions d’exécution d’un marché dont la valeur estimée atteint les seuils européens prennent en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, lot par lot (code de la commande publique, L2112-2-1). L’acheteur peut s’en dispenser dans quatre cas, qu’il motive par écrit : le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible, la prise en compte n’est pas possible ou présente un lien insuffisant avec l’objet du marché, elle restreindrait la concurrence ou rendrait l’exécution techniquement ou économiquement difficile, ou il s’agit de travaux de moins de six mois.

Quels seuils ? Pour 2026 et 2027, les seuils européens généraux sont de 140 000 € HT pour l’État et 216 000 € HT pour les collectivités. Mais les services de sécurité privée (codes CPV 79710000 à 79723000) figurent dans la liste des « services sociaux et autres services spécifiques » annexée au code, dont le seuil de publication européenne est de 750 000 € HT, montant que le code nomme lui-même « seuil européen applicable à ces marchés » (R2131-14). Lequel déclenche la clause sociale d’un marché de gardiennage ? Les fiches de la direction des affaires juridiques de juillet 2026 ne tranchent pas. Lisez le CCAP de chaque consultation : c’est lui qui dit si la clause existe et ce qu’elle contient.

La clause prend le plus souvent la forme de l’insertion. Le CCAG-FCS 2021 la décrit dans son article 16 : les publics visés, les modalités (embauche directe, mise à disposition par une structure d’insertion, sous-traitance à une entreprise d’insertion), un facilitateur désigné par l’acheteur pour vous aider à trouver les personnes, et des pénalités si les heures ne sont pas réalisées. Elle ne joue que si le CCAP la prévoit, et elle se chiffre en heures d’insertion sur la durée du marché.

Deux autres formes existent. L’acheteur peut réserver un marché ou un lot aux entreprises adaptées et aux établissements et services d’aide par le travail (L2113-12), ou aux structures d’insertion par l’activité économique (L2113-13), à condition que leur effectif compte au moins 50 % de travailleurs handicapés ou défavorisés (R2113-7). Un lot de gardiennage peut être réservé : une société ordinaire n’y répond pas, sauf en groupement ou en sous-traitance d’une structure réservataire.

Ce que les acheteurs de sécurité privée demandent aujourd’hui

Dans les avis de gardiennage publiés entre septembre 2025 et juillet 2026 que nous avons relus, le critère social ou RSE va de 0 à 20 % de la note, le plus souvent 5 à 10 % :

• une chambre de commerce, janvier 2026 : une « grille RSE » à 20 %, social et environnement confondus ;
• une caisse régionale d’assurance retraite, décembre 2025 : 5 points pour le social, avec la qualité de vie au travail et la formation, et 5 points pour l’environnement ;
• un office public de l’habitat, septembre 2025 : « performances sociétales » à 5 % ;
• une autre chambre de commerce, juillet 2026 : aucune clause d’insertion, dite expressément ;
• un ministère, pour six lots de sites de l’ouest, consultation de décembre 2025 : rien sur le social dans les critères.

Les clauses chiffrées, quand elles existent, vivent dans le CCAP, pas dans l’avis. Et le poids varie du simple au quadruple d’un acheteur à l’autre : lisez le règlement de consultation avant d’écrire une ligne.

La clause sociale que vous appliquez déjà sans le dire : la reprise du personnel

En sécurité privée, le marché change de titulaire, les agents restent. L’accord de reprise de la branche (avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002, convention collective des entreprises de prévention et de sécurité) organise le transfert des agents affectés au site vers le nouveau titulaire, avec leurs droits. Depuis le 1er juillet 2026, les heures planifiées et rémunérées au titre d’une vacation, six heures au minimum, « sont reconnues comme pleines et entières dans le cadre de la reprise conventionnelle du personnel » (article 7.12 de la convention collective, créé par l’avenant n° 2 du 3 septembre 2025 à l’accord du 1er avril 2021, étendu par arrêté du 27 mai 2026).

C’est, de fait, la première clause sociale d’un marché de gardiennage : la continuité de l’emploi des agents en place. Dites-le dans le mémoire, en agrégats, jamais nom par nom : le nombre d’agents transférables, la procédure d’accueil et d’intégration, la reprise des droits, la formation de remise à niveau. La reprise du personnel se chiffre ensuite dans l’offre financière.

Ce que la loi vous impose déjà, selon votre effectif

L’acheteur ne note pas ces obligations, mais il les connaît, et chacune est une preuve prête à l’emploi.

• Dès le premier salarié : le document unique d’évaluation des risques professionnels (code du travail, R4121-1), mis à jour au moins chaque année dès 11 salariés (R4121-2), conservé 40 ans (L4121-3-1) ; et chez chaque client où vos agents passent plus de 400 heures sur douze mois, un plan de prévention écrit avec l’entreprise utilisatrice (code du travail, R4512-7). Pour des agents qui travaillent de nuit, seuls, sur le site d’autrui, c’est le document que l’inspection et l’acheteur demandent en premier.
• Dès 20 salariés : l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, 6 % de l’effectif, avec la déclaration annuelle (L5212-1 et L5212-2) ; un délai de cinq ans s’applique au franchissement du seuil (code de la sécurité sociale, L130-1).
• Dès 50 salariés : l’index de l’égalité professionnelle, calculé et publié chaque année avant le 1er mars ; sous 75 points, des mesures de correction, et une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale après trois ans (L1142-8, L1142-10, D1142-4 à D1142-6).
• Au-delà de 500 salariés : le bilan d’émissions de gaz à effet de serre, tous les quatre ans (code de l’environnement, L229-25), dont le défaut peut, depuis la loi du 23 octobre 2023, justifier une exclusion de la commande publique, à la discrétion de l’acheteur (L2141-7-2).
• Le reporting de durabilité européen ne concerne plus, après la directive du 24 février 2026, que les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, et sa transposition française n’est pas promulguée au 11 octobre 2026. Aucune PME de sécurité n’y est soumise, et un grand donneur d’ordre ne peut pas exiger d’un fournisseur de 1 000 salariés au plus plus d’informations que la norme volontaire simplifiée.
• Pour vos sous-traitants et pour vous comme sous-traitant : dès 5 000 € HT, le donneur d’ordre vérifie tous les six mois l’attestation de vigilance et l’immatriculation (code du travail, L8222-1, R8222-1, D8222-5). En sécurité privée, le code de la sécurité intérieure ajoute ses propres contrôles : autorisation d’exercice du sous-traitant, limite de deux rangs, information du client (code de la sécurité intérieure, L612-5-1 ; DC4).

Comment prouver sans label

Il n’existe aucun label ni charte RSE de la branche sécurité privée : l’organisation professionnelle publie un rapport de branche, pas un référentiel. ISO 26000 est une norme de lignes directrices, non certifiable. Les labels généralistes existent, comme le label Engagé RSE délivré par un organisme de certification pour trois ans, ou le label LUCIE ; les notations d’achat comme EcoVadis sont des évaluations, pas des labels. Aucun acheteur de gardiennage relu n’en exige un, et un label sans lien avec l’exécution du marché ne peut pas être noté.

Ce qu’une société de 20 à 300 agents peut joindre ou citer, avec une date :

• le document unique daté et le dernier plan de prévention signé chez un client ;
• le plan de formation de l’année, le taux d’agents à jour de leur maintien des acquis, les formations SSIAP et secourisme ;
• l’index d’égalité publié, et l’accord ou le plan d’action qui l’accompagne ;
• la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, le partenariat avec une entreprise adaptée ;
• le bilan de la dernière reprise de personnel : agents transférés, agents restés, délais ;
• la politique d’embauche locale et d’insertion, avec les heures réalisées sur un marché précédent et le nom de la structure partenaire ;
• les attestations de vigilance de vos sous-traitants, à jour ;
• le taux de rotation des agents sur les sites comparables, mesuré, et le dispositif de stabilité des équipes : planning fixe, équipe dédiée, remplaçants formés au site.

Ce qu’il ne faut pas écrire

• Une politique générale sans lien avec le marché : elle ne peut pas être notée, et elle encombre la rubrique.
• Un label « en cours d’obtention » ou une certification que vous ne détenez pas.
• Des engagements d’insertion que vous ne tiendrez pas : les heures non réalisées se paient en pénalités (CCAG-FCS 2021, article 16).
• Des données nominatives d’agents : handicap, âge, situation sociale ne se décrivent qu’en agrégats.

La liste de contrôle

• Le CCAP est relu : clause sociale ou d’insertion, heures, publics, facilitateur, pénalités.
• Le règlement est relu : critère social ou RSE, son poids, ce qu’il mesure.
• Le lot est-il réservé ? Si oui, groupement ou sous-traitance avec une structure réservataire, ou renoncement.
• Le tableau de reprise du personnel est lu, et la reprise décrite en agrégats.
• Document unique, plan de prévention, plan de formation, index, déclaration handicap : datés et prêts.
• Les heures d’insertion promises ont une structure partenaire nommée et un coût dans le bordereau.
• Le taux de rotation et le dispositif de stabilité des équipes sont mesurés, pas affirmés.
• Les attestations de vigilance des sous-traitants sont à jour.
• Rien de général, aucun label non détenu, aucune donnée nominative.

Questions fréquentes

La clause sociale est-elle obligatoire dans un marché de gardiennage ? Au-dessus des seuils européens, oui, pour les consultations engagées depuis le 22 août 2026, sauf exception motivée par l’acheteur. Le seuil applicable au gardiennage, 750 000 € HT comme service spécifique ou les seuils généraux, n’est pas tranché par l’administration : lisez le CCAP.

Faut-il un label RSE pour répondre ? Non. Aucun acheteur de sécurité relu n’en exige, et il n’existe pas de label de branche. Des preuves datées valent plus.

Qu’est-ce qu’une clause d’insertion dans un marché de sécurité ? Un nombre d’heures de travail réservées à des personnes éloignées de l’emploi, sur la durée du marché, par embauche, mise à disposition ou sous-traitance, avec un facilitateur et des pénalités (CCAG-FCS 2021, article 16).

Un acheteur peut-il noter ma politique RSE générale ? Non, le critère doit être lié à l’objet du marché (Conseil d’État, 25 mai 2018, n° 417580). Il peut noter ce que vous ferez sur ce marché.

La reprise du personnel compte-t-elle comme une clause sociale ? De fait, oui : c’est la continuité de l’emploi des agents en place, organisée par la convention collective. Dites-le dans le mémoire, en agrégats.

Ma société de 40 agents doit-elle publier un bilan carbone ou un rapport de durabilité ? Non. Le bilan d’émissions vise les plus de 500 salariés, le reporting européen les plus de 1 000 salariés.

Vous avez une consultation ouverte ?

Salim Hadimi Quinze ans en sécurité privée, plus de 300 appels d’offres montés

WEENAO écrit la rubrique sociale et RSE de votre réponse avec vos preuves réelles, chiffre l’insertion dans votre bordereau et relit l’ensemble avant le dépôt. Vous choisissez les marchés, vous validez vos prix, vous signez.

Réserver un appel découverte de 30 minutes Écrire sur WhatsApp

ou appelez le 07 67 24 81 05 · Voir les tarifs

• Sans engagement, préavis d’un mois
• Mise en route offerte
• Zéro commission sur les marchés gagnés

Sources

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 35 ; décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 · Code de la commande publique : L2112-2-1, L2113-12, L2113-13, R2113-7, R2131-14, L2141-7-2 · Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (annexe du code) · Avis relatif aux seuils de procédure applicables au 1er janvier 2026 · Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, fiches « oui/non » sur l’article 35, juillet 2026 · CCAG-FCS 2021, article 16 · Code du travail : R4121-1, R4121-2, L4121-3-1, R4512-7, L5212-1, L5212-2, L1142-8, L1142-10, D1142-4 à D1142-6, L8222-1, R8222-1, D8222-5 · Code de la sécurité sociale, L130-1 · Code de la sécurité intérieure, L612-5-1 · Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, article 29 · Code de l’environnement, L229-25 · Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 · Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002 ; avenant n° 2 du 3 septembre 2025 à l’accord du 1er avril 2021, arrêté d’extension du 27 mai 2026 · Avis de marchés de gardiennage relevés dans les publications officielles européennes : 566531-2025, 854888-2025, 853526-2025, 29050-2026, 530754-2026 · Conseil d’État, 25 mars 2013, n° 364950 ; 25 mai 2018, n° 417580. Relu le 11 octobre 2026.