Le critère environnemental obligatoire dans un marché de sécurité privée : ce que dit la loi, ce que demandent les acheteurs, ce que vous pouvez prouver

Pour toute consultation engagée depuis le 22 août 2026, un marché public sans considération environnementale n’existe plus : au moins un critère d’attribution tient compte des caractéristiques environnementales de l’offre, et les conditions d’exécution en comportent, quel que soit le montant. Un marché de gardiennage n’y échappe pas. Ce guide dit ce que la loi impose, ce que les premiers avis de sécurité privée demandent et avec quel poids, ce que les juges ont déjà annulé, et ce qu’une société de 20 à 300 agents peut écrire sans inventer.

Qu’est-ce qui est devenu obligatoire, et depuis quand

L’article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a réécrit le code de la commande publique sur trois points, avec une entrée en vigueur différée de cinq ans au plus. Ces dispositions s’appliquent aux consultations engagées, ou aux avis d’appel à la concurrence envoyés à la publication, à compter du 22 août 2026 (21 août 2026 pour les dispositions réglementaires du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022). C’est la date que retient la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie dans ses fiches de juillet 2026.

• Le critère d’attribution. Au moins un des critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (L2152-7 et R2152-7). Quand l’acheteur ne retient qu’un critère, ce ne peut être que le coût, apprécié selon une approche globale qui intègre l’environnement, au besoin par le coût du cycle de vie. Le prix seul n’est plus possible.
• Les conditions d’exécution. Elles prennent en compte des considérations relatives à l’environnement, quel que soit le montant du marché (L2112-2).
• Les considérations sociales. Au-dessus des seuils européens, les conditions d’exécution comportent aussi des considérations sociales ou liées à l’emploi, lot par lot, sauf quatre exceptions que l’acheteur motive par écrit (L2112-2-1). Elles font l’objet du guide sur la RSE.

Le texte ne fixe aucun poids minimal. La direction des affaires juridiques écrit qu’une pondération d’au moins 10 % de la note totale « peut être une pratique pertinente » : une recommandation, pas une règle. Elle précise aussi qu’en procédure adaptée le critère et la clause sont dus, la pondération restant libre, et qu’une clause ou une offre qui se borne à « respecter la réglementation » ne répond pas à l’obligation.

Deux exclusions. Les marchés de défense ou de sécurité au sens du code (L1113-1) ne sont pas concernés ; un marché de gardiennage ordinaire, même passé par un ministère chargé de la défense, n’en est pas un. Et sous 25 000 € HT, sans écrit, l’acheteur fait son possible.

Ce que les acheteurs de sécurité privée demandent, et avec quel poids

Avant même la date d’entrée en vigueur, les acheteurs de gardiennage avaient commencé. Dans les avis publiés entre décembre 2025 et septembre 2026 que nous avons relus, le critère pèse de 5 à 20 % de la note, le plus souvent 5 à 10 % :

• Une caisse régionale d’assurance retraite, décembre 2025 : 5 points sur 100 pour l’environnement, avec trois attentes écrites, des véhicules électriques ou hybrides, des tenues écoconçues, la réduction des déchets et l’optimisation des déplacements.
• Une université, janvier 2026 : « performance environnementale de l’offre », 10 points sur 100.
• Une chambre de commerce, janvier 2026 : une grille RSE à 20 %, qui mêle social et environnement.
• Un ministère, pour six lots de gardiennage de sites de l’ouest, consultation de décembre 2025 attribuée en septembre 2026 : 10 points pour le critère environnemental.

Dans une consultation nationale de gardiennage lue par WEENAO en septembre 2026, la grille de notation donnait 5 points aux véhicules et à leurs émissions de CO2, à côté de l’organisation, du suivi et des moyens matériels. Le critère n’est pas une rubrique à part : il entre dans la valeur technique et se note comme elle, sur des preuves.

La direction des achats de l’État a publié en mars 2026 une fiche sur les déplacements des personnes, la seule qui s’applique sans adaptation à un marché de rondes : un critère environnemental conseillé à 10 % au moins, distinct de la valeur technique ; un bilan annuel des émissions des déplacements du personnel pendant l’exécution ; des preuves sous forme de procédures datées, de chartes et de factures ; des pénalités au CCAP si l’engagement n’est pas tenu. Il n’existe aucune fiche propre au gardiennage.

Ce qu’une société de sécurité privée peut prouver

Le critère se gagne avec des faits mesurés, affectés au marché et vérifiables à l’exécution. Ce qu’un acheteur de gardiennage peut lire et noter :

• Les déplacements. Le nombre de kilomètres par mois des rondes et des visites d’encadrement, calculé sur le planning du marché ; la part de la flotte électrique ou hybride, avec les immatriculations affectées au marché ; les rondes mutualisées avec un autre site voisin, kilomètres à l’appui ; l’écoconduite attestée par une formation datée ; le plan de mobilité des agents vers le site, transports en commun et covoiturage, quand les horaires le permettent.
• Les tenues et les équipements. La filière de reprise des tenues en fin de vie, avec le contrat du prestataire ; la durée de vie des équipements et leur réparation ; les lampes et radios rechargeables.
• Le poste. Le tri au poste de garde, la main courante et les rapports dématérialisés plutôt qu’imprimés, l’extinction des équipements inutilisés la nuit.
• La mesure. Un bilan annuel des émissions des déplacements liés au marché, calculé sur les kilomètres relevés, remis avec le rapport annuel. Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre n’est obligatoire qu’au-dessus de 500 salariés (code de l’environnement, L229-25), tous les quatre ans ; une PME qui en fait un volontairement sur le périmètre du marché a une preuve que peu de concurrents ont.
• Un plan de progrès chiffré, admis par la direction des affaires juridiques : « 30 % de la flotte affectée au marché électrique à la fin de la première année, 60 % à la fin de la deuxième », avec la date et le moyen de vérification.

Ce que vous ne devez pas écrire

• Rien que vous ne tiendrez pas : le critère est contractuel. Les conditions d’exécution environnementales du CCAP se vérifient, et la fiche de la direction des achats de l’État prévoit des pénalités.
• Rien de général : « notre politique environnementale » sans chiffre ni affectation au marché ne répond pas au critère. Le Conseil d’État a annulé une procédure dont le critère reposait sur un bilan carbone sans méthode définie (15 février 2013, n° 363921), et un critère tenant à la politique générale de l’entreprise plutôt qu’à l’objet du marché est lui-même irrégulier (25 mai 2018, n° 417580).
• Aucun label que vous ne détenez pas, aucune certification « en cours ». Une attestation de formation à l’écoconduite datée vaut plus qu’une promesse de label.

Ce qui concerne vos donneurs d’ordre, et qu’il est utile de connaître

Les acheteurs dont les achats annuels dépassent 50 millions d’euros publient un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, le SPASER (décret n° 2022-767) : il dit à l’avance ce qu’ils attendront de vous, et il se lit avant de répondre. Un acheteur peut exclure un candidat qui manque à son obligation de plan de vigilance, depuis 2022, ou de rapport de durabilité, depuis 2026 (L2141-7-1), et, depuis la loi du 23 octobre 2023, un candidat soumis au bilan d’émissions de gaz à effet de serre, c’est-à-dire de plus de 500 salariés, qui ne l’a pas établi (L2141-7-2). C’est une faculté de l’acheteur, pas une obligation. Ces deux motifs visent les grands groupes ; ils n’exposent pas une PME, mais ils changent la concurrence sur les grands lots.

Depuis le 22 août 2026 : ce qui change dans votre réponse

1. Le règlement de consultation comporte un critère environnemental, pondéré ou hiérarchisé. Relevez son poids et ce qu’il mesure. S’il ne le dit pas, posez la question par écrit : c’est une question à l’acheteur qui protège votre offre et, parfois, la procédure.
2. Le CCAP comporte des conditions d’exécution environnementales. Relevez-les comme des exigences du CCTP : elles se chiffrent et se tiennent.
3. Votre mémoire ou votre cadre comporte une rubrique environnementale avec des chiffres, des preuves et des dates, affectés au marché.
4. Votre rapport d’exécution comporte, chaque année, la mesure promise.

La liste de contrôle

• La consultation a été engagée à compter du 22 août 2026 : le critère et la clause s’appliquent, quel que soit le montant.
• Le poids du critère et ce qu’il mesure sont relevés dans le règlement ; à défaut, une question écrite a été posée.
• Les conditions d’exécution environnementales du CCAP sont relevées et chiffrées.
• Les kilomètres des rondes et des visites sont calculés sur le planning du marché.
• Les véhicules affectés au marché sont nommés, avec leur motorisation.
• Les tenues ont une filière de reprise nommée, avec son contrat.
• Les formations à l’écoconduite sont datées et attestées.
• Un bilan annuel des émissions des déplacements du marché est promis, avec sa méthode.
• Chaque engagement a un chiffre, une preuve, une date, et sa ligne dans le bordereau.
• Rien n’est écrit que vous ne tiendrez pas, et aucun label non détenu n’est cité.

Questions fréquentes

Le critère environnemental est-il obligatoire pour un marché de gardiennage ? Oui, pour toute consultation engagée depuis le 22 août 2026, quel que soit le montant et la procédure. Son poids est fixé par chaque acheteur.

Quel poids a le critère environnemental ? Celui que le règlement de consultation lui donne. La direction des affaires juridiques recommande au moins 10 % ; dans les avis de sécurité privée relus, il pèse de 5 à 20 %, le plus souvent 5 à 10 %.

Un acheteur peut-il encore juger sur le prix seul ? Non. S’il ne retient qu’un critère, c’est le coût, apprécié globalement en intégrant l’environnement, au besoin par le coût du cycle de vie.

Une PME de sécurité doit-elle avoir un bilan carbone ? Non, l’obligation vise les entreprises de plus de 500 salariés. Un bilan volontaire des déplacements du marché est une preuve utile, et une fiche de l’État le demande pour les marchés de déplacements.

Que se passe-t-il si je ne tiens pas mes engagements environnementaux ? Les conditions d’exécution sont contractuelles : pénalités si le CCAP en prévoit, et une exécution que l’acheteur retient pour les références suivantes.

Le critère social est-il aussi obligatoire ? Au-dessus des seuils européens, oui, lot par lot, sauf exception motivée par l’acheteur. Le guide sur la RSE en traite.

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Salim Hadimi Quinze ans en sécurité privée, plus de 300 appels d’offres montés

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Sources

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 35 · Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 · Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, article 29 · Code de la commande publique : L1113-1, L2112-2, L2112-2-1, L2141-7-1, L2141-7-2, L2152-7, R2152-7 · Code de l’environnement, L229-25 · Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, fiches « oui/non » sur l’article 35 de la loi Climat et résilience, juillet 2026 · Direction des achats de l’État, fiche « Déplacements des personnes », mars 2026 · Avis de marchés de gardiennage relevés dans les publications officielles européennes : 854888-2025 et 853526-2025 (décembre 2025), 28957-2026 et 29050-2026 (janvier 2026), 611289-2026 (attribution, septembre 2026) · Consultation nationale de gardiennage lue par WEENAO en septembre 2026 (grille de notation) · Conseil d’État, 15 février 2013, n° 363921 ; 25 mai 2018, n° 417580 · Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 2025, n° 2510707. Relu le 11 octobre 2026.