Le BPU et le DQE d’un marché de sécurité privée : la pièce qui engage et la pièce qui compare

Dans un marché de gardiennage, le prix se joue sur deux tableurs que l’acheteur fournit : le bordereau des prix unitaires, qui engage, et le détail quantitatif estimatif, qui sert à comparer les offres. Un prix oublié élimine l’offre ; un écart entre les deux fichiers l’élimine aussi quand le candidat ne le lève pas ; une colonne ajoutée a fait rejeter une offre en 2026. Ce guide dit ce que chaque pièce vaut dans le contrat, ce que les juges ont tranché depuis 2013, et comment remplir un bordereau de sécurité privée, créneau par créneau, sans descendre sous le plancher conventionnel.

Qu’est-ce qu’un BPU, qu’est-ce qu’un DQE, et lequel engage

Le bordereau des prix unitaires, le BPU, liste les prestations que l’acheteur peut commander et demande un prix pour chacune : l’heure d’agent de sécurité au coefficient 140 de jour, la même heure de nuit, de dimanche, de jour férié, l’heure de chef de poste, l’heure de SSIAP 1, la vacation d’agent cynophile, la ronde, l’intervention sur alarme. Le code de la commande publique le définit par son mécanisme : un prix unitaire est « appliqué aux quantités réellement livrées ou exécutées » (R2112-6). Vous ne vendez pas un forfait, vous vendez des heures à un prix convenu, et vous facturez celles qui ont été faites.

Le détail quantitatif estimatif, le DQE, reprend ces prix et les multiplie par des quantités que l’acheteur estime : 8 760 heures de jour, 2 920 heures de nuit, 52 dimanches. Le total obtenu sert à classer les offres sur le critère du prix. Il n’engage ni l’acheteur sur les quantités, ni le titulaire au-delà des prix du bordereau. Les juges le répètent : le DQE n’a pas de valeur contractuelle (cour administrative d’appel de Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX01333), et un DQE dont le total dépasse le maximum de l’accord-cadre ne rend pas, à lui seul, l’offre irrégulière (tribunal administratif de Strasbourg, 12 décembre 2024, n° 2408877 ; tribunal administratif de La Réunion, 7 mai 2026, n° 2600689).

Quand le marché se réfère au CCAG des fournitures courantes et services, l’acte d’engagement « et ses éventuelles annexes financières » sont les premières pièces du contrat (CCAG-FCS 2021, article 4.1). Le bordereau annexé à l’acte d’engagement est donc au premier rang. Le DQE n’y figure pas.

Un prix qui manque, un prix à zéro, un prix sans explication

Une case vide au bordereau rend l’offre irrégulière, parce qu’elle ne respecte pas les documents de la consultation (L2152-2). Le Conseil d’État l’a jugé pour un bordereau incomplet (12 mars 2014, n° 373718) ; le tribunal administratif de Lille a confirmé le rejet d’une offre qui laissait 82 prix vides sur 423 (11 mars 2025, n° 2201660). L’acheteur peut inviter à régulariser (R2152-2), sans y être tenu ; le même tribunal a admis en 2026 qu’un prix omis soit ajouté quand la hausse qui en résulte est marginale (29 juillet 2026, n° 2607342). Ne comptez pas sur cette indulgence : une ligne vide se voit en dix secondes, un rejet se motive en une phrase.

Un prix à zéro est admis, sauf si le règlement l’interdit expressément (cour administrative d’appel de Nancy, 21 juin 2023, n° 20NC02252). Mais des zéros sans explication, sur des prestations qui ont un coût, exposent l’offre au rejet (tribunal administratif de Besançon, 17 janvier 2023, n° 2202100). En gardiennage, une heure d’agent ne coûte jamais zéro ; un zéro sur la ligne « déplacement » ou « remise des consignes » se justifie en une ligne du mémoire financier quand le règlement en prévoit un, et seulement là.

Le bordereau se remplit tel qu’il est fourni. Une colonne ajoutée par le candidat a fait rejeter son offre (tribunal administratif de Lille, 5 février 2026, n° 2600311) ; un renvoi à une annexe ou au mémoire à la place d’un prix rend l’offre incomplète (cour administrative d’appel de Versailles, 7 novembre 2023, n° 20VE01545), et un « pour mémoire » produit le même effet. Quand le bordereau demande un rabais, il fait partie du critère du prix (Conseil d’État, 25 mars 2013, n° 364951), et un rabais non indiqué rend l’offre incomplète (cour administrative d’appel de Versailles, 28 septembre 2017, n° 15VE01423).

Quand le BPU et le DQE ne disent pas la même chose

C’est l’erreur que nous voyons le plus dans les offres de sécurité. Le règlement de consultation fixe presque toujours la règle : le bordereau prévaut, le DQE est rectifié en conséquence et le candidat est invité à confirmer. Les juges valident cette rectification quand le règlement la prévoit (tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2023, n° 2303979 ; tribunal administratif d’Orléans, 27 août 2024, n° 2403196 ; tribunal administratif de Pau, 5 août 2024, n° 2401810). Quand le règlement se tait, l’acheteur ne corrige pas seul une offre : si elle est ambiguë, il peut demander une précision ou inviter le candidat à la compléter sans en changer la teneur, pas réécrire un prix (Conseil d’État, 25 mars 2013, n° 364824).

La limite est claire : un bordereau à prix unique et un DQE à plusieurs prix pour la même prestation rendent l’offre irrégulière, et une correction qui monte le prix de 10 % est une modification substantielle, qui ne se régularise pas (tribunal administratif de Nantes, 14 août 2026, n° 2615550, lu dans son résumé). Une erreur de taux de TVA au DQE a été traitée par une demande de précision, l’acheteur appliquant le taux légal (Conseil d’État, 24 novembre 2023, n° 476301) ; en gardiennage, le taux est de 20 %, et le bordereau le dit.

Remplir un bordereau de sécurité privée, créneau par créneau

Un bordereau de gardiennage se lit comme une matrice : une ligne par qualification, une colonne par créneau. Dans l’échantillon de 45 bordereaux de gardiennage relevés par WEENAO en août 2026, dont 27 remplis avec leurs prix, 41 déclinent le jour férié, 40 le dimanche et 39 la nuit : la matrice est la règle, pas l’exception. Chaque prix part du coût réel de l’heure, que le guide du coût de revient détaille, et de ce que la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité impose au minimum. Le mémoire technique, lui, ne porte aucun prix : l’offre financière vit dans ces deux fichiers.

• Le plancher de la branche. Au 1er janvier 2026, le minimum conventionnel du coefficient 140, celui de l’agent de sécurité, est de 1 965,78 € bruts par mois, soit 12,96 € de l’heure (accord du 25 septembre 2023, troisième marche). Le travail de nuit, de 21 h à 6 h, et le travail du dimanche sont majorés chacun de 10 %, et les deux se cumulent ; le jour férié travaillé est payé double ou compensé par un repos (clauses générales, articles 7.01 et 9.05 ; avenant du 25 septembre 2001 ; accord du 29 octobre 2003). Le 1er mai travaillé est payé double sans substitution possible (code du travail, L3133-6).
• Ce que l’acheteur ajoute. Le CCTP ou le bordereau imposent parfois des majorations plus fortes que la convention : un dimanche à 50 %, un férié à 100 % au-dessus du prix de jour. Ces taux deviennent contractuels entre vous et l’acheteur ; ils ne changent rien à ce que vous devez à vos salariés. Remplissez une ligne par créneau majoré que le bordereau prévoit, au prix qui couvre votre coût sur ce créneau.
• Les régimes à part. La sûreté aéroportuaire, par l’annexe VIII de la convention, et la télésurveillance, par un avenant propre, ont leurs propres majorations. Ne recopiez ni leurs taux dans un marché de gardiennage, ni ceux du gardiennage dans un marché de sûreté.
• Les lignes que l’on oublie. La vacation courte, qui se paie six heures au minimum depuis le 1er juillet 2026, sauf accord d’entreprise dérogatoire (article 7.12 de la convention, avenant n° 2 du 3 septembre 2025, étendu par arrêté du 27 mai 2026) : une ligne « 4 heures de renfort » coûte six heures de salaire. Le renfort à moins de 24 heures, le remplacement d’un agent absent, la ronde kilométrique, l’intervention sur alarme avec ou sans levée de doute, l’heure de formation sur site demandée par le CCTP. Chaque ligne du bordereau que vous sous-estimez devient une perte par bon de commande.
• Les quantités du DQE. Elles servent à classer, pas à payer. Mais elles disent où l’acheteur met son volume : si 70 % des heures estimées sont de nuit, c’est le prix de nuit qui décide du classement, et c’est lui qu’il faut travailler. Le guide des critères d’attribution dit comment ce total devient une note.

Le prix bas : jusqu’où, et à quel risque

Un prix sous le coût conventionnel n’est pas une stratégie, c’est une offre que l’acheteur doit examiner et qu’il rejette si vos explications ne tiennent pas (L2152-5 et L2152-6, R2152-3 et R2152-4). En gardiennage, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un écart de 45 % avec l’estimation n’est qu’un indice, pas une preuve (20 octobre 2020, n° 18PA20001) : c’est votre réponse qui décide. Le guide de l’offre anormalement basse détaille la procédure et ce qu’il faut envoyer.

L’inverse existe aussi : un DQE irréaliste de l’acheteur ne vicie la notation que s’il a pesé sur la note du prix (Conseil d’État, 5 juin 2026, n° 512130). Si les quantités estimées vous paraissent fausses, posez la question avant la date limite ; le guide des questions à l’acheteur dit comment.

La liste de contrôle

• Le bordereau est celui de l’acheteur, structure intacte : aucune colonne, aucune ligne ajoutée ou supprimée.
• Chaque case porte un prix, en chiffres, hors taxes, avec le nombre de décimales demandé ; aucun « pour mémoire », aucun renvoi.
• Un zéro n’apparaît que sur une prestation sans coût, et le mémoire financier, s’il existe, le dit.
• Chaque prix couvre le coût du créneau : plancher conventionnel, majorations du CCTP, six heures minimum, charges, encadrement, structure.
• Le rabais demandé est indiqué, même nul.
• Le DQE est recalculé depuis le bordereau par référence de cellule ; le total est identique, à l’euro, à celui de l’acte d’engagement quand le formulaire le reprend.
• Le taux de TVA est de 20 % (code général des impôts, article 278).
• Les quantités du DQE n’ont pas été modifiées ; les quantités jugées fausses ont fait l’objet d’une question avant la date limite.
• Le fichier déposé est au format demandé par le règlement, nommé comme il l’exige, un par lot.

Questions fréquentes

Le DQE engage-t-il sur les quantités ? Non. Il sert à comparer les offres ; seuls les prix du bordereau engagent, appliqués aux quantités réellement commandées. Le minimum de l’accord-cadre, s’il existe, est la seule quantité due.

Que se passe-t-il si j’oublie un prix dans le bordereau ? L’offre est irrégulière. L’acheteur peut inviter à régulariser, sans obligation ; une case vide est le motif de rejet le plus simple à motiver.

Puis-je mettre un prix à zéro ? Oui, sauf interdiction expresse du règlement, et seulement sur une prestation sans coût réel, expliquée. Des zéros inexpliqués exposent l’offre au rejet.

Le bordereau et le DQE diffèrent : qui prévaut ? Ce que dit le règlement, le plus souvent le bordereau, le DQE étant rectifié. Une correction qui change le prix de façon substantielle ne se régularise pas.

Quelles majorations dois-je prévoir pour la nuit, le dimanche et les fériés ? Au minimum celles de la convention collective : 10 % la nuit, 10 % le dimanche, cumulables, férié payé double ou compensé. Le CCTP peut imposer davantage ; c’est alors le taux du marché qui s’applique à la facture.

Peut-on vendre une heure sous 13 € ? Le minimum conventionnel brut du coefficient 140 est de 12,96 € en 2026, avant charges, congés, encadrement et structure. Un prix de vente à ce niveau est une offre à perte, que l’acheteur doit examiner comme anormalement basse.

Vous avez une consultation ouverte ?

Salim Hadimi Quinze ans en sécurité privée, plus de 300 appels d’offres montés

WEENAO remplit votre bordereau depuis votre coût de revient, créneau par créneau, recalcule le DQE et l’acte d’engagement depuis le même fichier, et vous remet les trois pièces à valider. Vous choisissez les marchés, vous validez vos prix, vous signez.

Réserver un appel découverte de 30 minutes Écrire sur WhatsApp

ou appelez le 07 67 24 81 05 · Voir les tarifs

• Sans engagement, préavis d’un mois
• Mise en route offerte
• Zéro commission sur les marchés gagnés

Sources

Code de la commande publique : L2152-2, L2152-5, L2152-6, R2112-6, R2152-2, R2152-3, R2152-4 · CCAG-FCS 2021, article 4.1 · Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) : clauses générales, articles 7.01, 7.12 et 9.05 ; avenant du 25 septembre 2001 relatif aux compensations au travail de nuit ; accord du 29 octobre 2003 relatif à la compensation au travail du dimanche ; accord du 25 septembre 2023 relatif aux salaires, étendu par arrêté du 20 décembre 2023 ; avenant n° 2 du 3 septembre 2025 à l’accord du 1er avril 2021, étendu par arrêté du 27 mai 2026 · Code du travail, L3133-6 · Conseil d’État, 25 mars 2013, n° 364824 et n° 364951 ; 12 mars 2014, n° 373718 ; 24 novembre 2023, n° 476301 ; 5 juin 2026, n° 512130 · Cours administratives d’appel : Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX01333 ; Versailles, 28 septembre 2017, n° 15VE01423, et 7 novembre 2023, n° 20VE01545 ; Paris, 20 octobre 2020, n° 18PA20001 ; Nancy, 21 juin 2023, n° 20NC02252 · Tribunaux administratifs : Besançon, 17 janvier 2023, n° 2202100 ; Grenoble, 7 juillet 2023, n° 2303979 ; Pau, 5 août 2024, n° 2401810 ; Orléans, 27 août 2024, n° 2403196 ; Strasbourg, 12 décembre 2024, n° 2408877 ; Lille, 11 mars 2025, n° 2201660, 5 février 2026, n° 2600311, et 29 juillet 2026, n° 2607342 ; La Réunion, 7 mai 2026, n° 2600689 ; Nantes, 14 août 2026, n° 2615550 · Code général des impôts, article 278 · Étude WEENAO d’août 2026 sur 45 bordereaux de gardiennage, consultations de 2016 à 2026. Relu le 12 octobre 2026.