Les critères d’attribution et leur pondération : comment votre offre de sécurité privée sera notée, et comment viser la note

Une offre ne gagne pas parce qu’elle est bonne ; elle gagne parce qu’elle est la mieux notée sur les critères annoncés, avec leur poids, par la méthode que l’acheteur a choisie. Dans un marché de gardiennage, le prix pèse entre 40 et 60 %, la valeur technique de 30 à 60 %, et depuis les consultations lancées fin août 2026 un critère environnemental s’y ajoute. Ce guide dit ce que le code impose à l’acheteur, ce qu’il doit vous annoncer et ce qu’il peut garder pour lui, les formules de notation du prix admises et celles que les juges ont censurées, et comment lire la grille du règlement avant d’écrire une ligne.

Ce que le code impose à l’acheteur

Le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères « objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution » (code de la commande publique, L2152-7). Depuis la loi Climat et résilience, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (R2152-7, dans sa rédaction applicable aux consultations engagées depuis le 21 août 2026, décret n° 2022-767) : le critère unique du prix n’existe plus, sauf à passer par le coût du cycle de vie. Le guide du critère environnemental dit comment y répondre dans un marché de rondes et de postes fixes.

Les critères sont pondérés en procédure formalisée, et hiérarchisés seulement quand la pondération est impossible pour des raisons objectives ; la pondération peut s’exprimer par une fourchette avec un écart maximal approprié (R2152-12). En procédure adaptée, l’acheteur doit dire s’il pondère, hiérarchise ou traite les critères à égalité : une liste de critères sans indication est insuffisante (Conseil d’État, 26 septembre 2012, n° 359389). Les offres sont classées par ordre décroissant, et la mieux classée est retenue (R2152-6).

Les sous-critères suivent la même règle quand ils pèsent sur la présentation des offres ou sur leur sélection : s’ils peuvent exercer une influence, ils sont annoncés, avec leur pondération ou leur hiérarchisation (Conseil d’État, 18 juin 2010, n° 337377, commune de Saint-Pal-de-Mons). Un sous-critère que le règlement ne dit pas et que le rapport d’analyse révèle fait annuler la procédure (tribunal administratif de Bordeaux, 26 mars 2025, n° 2501549).

Ce que l’acheteur peut garder pour lui

La méthode de notation, elle, n’a pas à être communiquée (Conseil d’État, 2 août 2023, n° 472976). L’acheteur peut la fixer après la date limite de dépôt, pourvu qu’elle ne change ni les critères ni leur pondération et qu’elle ne conduise pas à neutraliser un critère (Conseil d’État, 3 novembre 2014, n° 373362, commune de Belleville-sur-Loire). Attribuer la même note à deux candidats sur un critère n’est pas une neutralisation (Conseil d’État, 3 juillet 2025, n° 501774). Noter par appréciations littérales puis convertir en notes décimales est régulier (Conseil d’État, 24 novembre 2023, n° 473674).

La limite est la neutralisation ou la dénaturation. Un barème où le prix, pondéré à 10 %, ne pouvait faire gagner qu’un point sur cent a été admis parce qu’il n’empêchait pas « manifestement » le choix de la meilleure offre (Conseil d’État, 10 juin 2020, n° 431194) ; une notation par rang, où l’écart réel entre les offres disparaît, a été censurée en matière de concession (Conseil d’État, 7 juin 2024, n° 489404). Un critère environnemental annoncé à 10 % et jamais expliqué, ni dans le règlement ni dans la notation, a fait annuler une procédure (tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 2025, n° 2510707). Vous ne saurez pas la formule avant de déposer ; vous saurez les critères, les sous-critères et leur poids, et c’est ce qui commande l’écriture.

Le prix : les formules admises, celles qui sont interdites

La direction des affaires juridiques, dans sa fiche sur le prix, présente les formules usuelles : la note proportionnelle à l’offre la moins chère, où la meilleure offre a le maximum et les autres une fraction proportionnelle ; la formule linéaire entre l’offre la moins chère et la plus chère ; d’autres encore, à une condition commune, que l’offre la moins chère ait toujours la meilleure note. Une formule au carré, qui creuse les écarts, a été admise (tribunal administratif de Grenoble, 19 août 2025, n° 2508382).

Les juges ont interdit cinq méthodes. Celle qui peut donner une note négative sur le prix (Conseil d’État, 18 décembre 2012, n° 362532). Celle qui ne donne pas la meilleure note à l’offre la moins chère, par exemple en notant l’écart à l’estimation de l’acheteur dans les deux sens (Conseil d’État, 29 octobre 2013, n° 370789). Celle qui additionne des prix unitaires sans tenir compte des quantités, de sorte que les lignes rares pèsent trop (Conseil d’État, 13 novembre 2020, n° 439525). Celle qui donne le maximum au moins cher et zéro au plus cher quel que soit l’écart entre eux, parce qu’un centime d’écart y produit une note nulle (Conseil d’État, 24 mai 2017, n° 405787). Celle qui laisse le candidat fixer lui-même, par un engagement, la note qu’il obtiendra (Conseil d’État, 22 novembre 2019, n° 418460).

Ce que cela change pour le chiffrage : avec une formule proportionnelle au moins-disant, chaque euro compte, et l’écart entre votre prix et celui du concurrent se lit directement en points ; avec une formule linéaire entre extrêmes, une offre très basse écrase toutes les autres. Vous ne connaissez pas la formule, mais vous connaissez le poids du prix et le coût de l’heure : le guide du coût de revient donne le plancher, et le guide de l’offre anormalement basse dit où l’acheteur commence à poser des questions.

Des quantités jugées irréalistes n’ont pas vicié une notation qui ne comparait que les prix unitaires (Conseil d’État, 5 juin 2026, n° 512130). Si les quantités estimées déforment la comparaison, par exemple une ligne de nuit sur-pondérée alors que le site ferme à 20 h, posez la question avant la date limite ; le guide des questions à l’acheteur en donne la forme.

Ce que pèsent les critères dans un marché de gardiennage

Nous avons relevé les pondérations de consultations de gardiennage publiées en 2025 et 2026 dans les publications officielles. Un office public de l’habitat, en septembre 2025 : valeur technique 50 %, prix 45 %, critère sociétal 5 %. Une agglomération, en procédure adaptée, mars 2026 : valeur technique 60 %, prix 40 %. Une autre agglomération, juillet 2026 : prix 60 %, valeur technique 30 %, environnement 10 %. Un office de l’habitat, septembre 2026, pour des postes SSIAP et de gardiennage : valeur technique 50 %, prix 40 %, environnement 10 %. Le prix pèse entre 40 et 60 % ; la valeur technique entre 30 et 60 % ; le critère environnemental, quand il est distinct, 5 à 10 %. La fiche de la direction des affaires juridiques du 23 juillet 2026 indique qu’un poids de 10 % pour le critère environnemental « peut constituer une pratique pertinente » : une recommandation, pas un minimum.

Les sous-critères techniques reviennent d’un marché à l’autre : organisation et moyens humains affectés, encadrement et contrôle, gestion des remplacements et des renforts, formation, consignes et comptes rendus, reprise du personnel et démarrage, parfois les moyens matériels. Chacun porte un poids ; c’est lui qui dit combien de pages mérite chaque section.

Lire la grille du règlement : cinq questions

1. Les critères sont-ils pondérés, hiérarchisés, ou ni l’un ni l’autre ? Ni l’un ni l’autre est une irrégularité ; une question à l’acheteur avant la date limite la lève ou la fait constater.
2. Les sous-critères sont-ils annoncés avec leur poids ? Un sous-critère sans poids ni rang est une faiblesse de la consultation ; une liste numérotée sans mention ne vaut pas hiérarchie, et l’acheteur doit dire s’il pondère, hiérarchise ou traite à égalité.
3. Le critère environnemental existe-t-il, et dit-il sur quoi il porte ? Pour une consultation engagée depuis le 22 août 2026, son absence est une irrégularité ; son contenu, déplacements, tenues, consommables, bilan des émissions, dit ce qu’il faut prouver.
4. La formule de prix est-elle donnée ? Souvent, elle l’est. Si elle donne zéro au plus cher quel que soit l’écart, ou si elle peut produire une note négative, elle est irrégulière, et c’est une question à poser avant de déposer, pas un recours après.
5. Y a-t-il un seuil éliminatoire sur la valeur technique ? Certains règlements écartent les offres sous une note technique minimale. C’est admis s’il est annoncé, et il change tout : le prix ne sert à rien sous le seuil.

La liste de contrôle

• Les critères, les sous-critères et leur poids sont relevés dans un tableau, page du règlement à l’appui.
• Le plan du mémoire suit l’ordre et le poids des sous-critères.
• Le critère environnemental est identifié, son contenu lu, les preuves prévues.
• La formule de prix, si elle est donnée, est comprise et appliquée à votre coût pour mesurer l’effet d’un euro d’écart.
• Les quantités du DQE qui déforment la comparaison ont fait l’objet d’une question avant la date limite.
• Le seuil éliminatoire, s’il existe, est connu et visé.
• Aucune ligne du mémoire ne promet ce qui n’est pas noté ; chaque sous-critère noté a sa preuve.

Questions fréquentes

L’acheteur doit-il annoncer la pondération des critères ? Oui en procédure formalisée ; en procédure adaptée, il peut hiérarchiser au lieu de pondérer, mais il doit annoncer l’un ou l’autre.

Doit-il annoncer les sous-critères ? Oui dès qu’ils peuvent influencer la présentation ou la sélection des offres, avec leur poids ou leur ordre.

Doit-il communiquer la méthode de notation ? Non. Il peut la fixer après le dépôt, sans changer les critères ni leur poids, et sans en neutraliser un.

Quelle formule de prix est interdite ? Celle qui peut donner une note négative, celle qui ne donne pas la meilleure note au moins cher, celle qui additionne des prix unitaires sans quantités, celle qui donne zéro au plus cher quel que soit l’écart, celle que le candidat fixe lui-même par un engagement.

Le critère environnemental est-il obligatoire dans un marché de gardiennage ? Oui, pour les consultations engagées depuis le 22 août 2026, comme pour tout marché. La direction des affaires juridiques suggère un poids de 10 %, sans l’imposer.

Combien pèse le prix dans un marché de sécurité privée ? Dans les consultations relevées en 2025 et 2026, entre 40 et 60 %, la valeur technique pesant le reste avec le critère environnemental.

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Sources

Code de la commande publique : L2152-7, R2152-6, R2152-7, R2152-12 ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 35 ; décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 · Direction des affaires juridiques, fiche « Le prix », mise à jour du 15 mars 2024 ; fiches sur la prise en compte des considérations environnementales, 23 juillet 2026 · Conseil d’État, 18 juin 2010, n° 337377 ; 26 septembre 2012, n° 359389 ; 18 décembre 2012, n° 362532 ; 29 octobre 2013, n° 370789 ; 3 novembre 2014, n° 373362 ; 24 mai 2017, n° 405787 ; 22 novembre 2019, n° 418460 ; 10 juin 2020, n° 431194 ; 13 novembre 2020, n° 439525 ; 2 août 2023, n° 472976 ; 24 novembre 2023, n° 473674 ; 7 juin 2024, n° 489404 ; 3 juillet 2025, n° 501774 ; 5 juin 2026, n° 512130 · Tribunaux administratifs : Bordeaux, 26 mars 2025, n° 2501549 ; Grenoble, 19 août 2025, n° 2508382, et 14 novembre 2025, n° 2510707 · Avis de marchés et avis d’attribution de gardiennage de 2025 et 2026, relevés par la veille WEENAO dans les publications officielles françaises et européennes. Relu le 12 octobre 2026.