L’offre anormalement basse dans un marché de sécurité privée : répondre quand on vous la reproche, l’obtenir contre un concurrent

Dans un marché de gardiennage, le prix est presque entièrement du salaire. Une offre sous le coût conventionnel n’est pas compétitive, elle est suspecte, et l’acheteur a l’obligation de la rejeter si les explications ne tiennent pas. Ce guide dit ce que le code impose, comment l’acheteur détecte, ce qu’il faut répondre à une demande de justifications sans fragiliser son offre, ce que les juges ont tranché en gardiennage, et comment obtenir qu’une offre de concurrent sous le plancher soit écartée.

Ce que dit le code, mot pour mot

Une offre anormalement basse est « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché » (code de la commande publique, L2152-5). L’acheteur « met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter » ces offres, puis exige que le soumissionnaire « fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre » ; il rejette l’offre dans les conditions prévues par décret (L2152-6). Le décret précise que l’acheteur « exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre » (R2152-3).

Les justifications que le candidat peut apporter y sont listées, sans être limitatives : le mode de fabrication ou les modalités de prestation des services, les solutions techniques ou les conditions exceptionnellement favorables dont il dispose, l’originalité de l’offre, la réglementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail, l’obtention éventuelle d’une aide d’État (R2152-3). Le rejet est obligatoire dans deux cas : quand les éléments fournis « ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés », et quand l’offre contrevient aux obligations environnementales, sociales ou du travail, conventions collectives comprises (R2152-4). La décision de rejet se motive, et le juge la contrôle (Conseil d’État, 29 octobre 2013, n° 371233).

Deux idées fausses à écarter. Un écart de prix ne fait pas, à lui seul, une offre anormalement basse : il faut que le prix soit en lui-même manifestement sous-évalué (Conseil d’État, 18 juillet 2018, n° 417421), et rejeter sans avoir demandé de justifications viole la loi (Conseil d’État, 29 mai 2013, n° 366606) ; une formule arithmétique de détection ne peut pas éliminer automatiquement (jurisprudence constante de la Cour de justice, depuis l’affaire C-103/88 de 1989). Mais l’acheteur qui a détecté une offre anormalement basse, et dont les justifications reçues ne convainquent pas, n’a pas le choix : il doit la rejeter, et une offre anormalement basse ne se régularise pas (Conseil d’État, 30 mars 2017, n° 406224). Une offre à zéro euro peut elle-même faire l’objet de la procédure (Cour de justice, 10 septembre 2020, C-367/19). La même règle vise la part sous-traitée : une offre dont le sous-traitant est anormalement bas est rejetée au dépôt, et un sous-traitant présenté après la notification n’est pas accepté (L2193-8, L2193-9, R2193-9).

Comment l’acheteur détecte, en gardiennage

Le code ne fixe aucun seuil. En pratique, l’acheteur compare chaque offre à son estimation, à la moyenne des offres et à la médiane, et il regarde, en gardiennage, le prix horaire ramené au coût conventionnel. C’est la méthode que la fiche de la direction des affaires juridiques recommande (mise à jour du 18 avril 2019) et celle que les juges acceptent, tant que l’écart déclenche une question et non un rejet.

L’arrêt de référence du secteur est celui de la cour administrative d’appel de Paris du 20 octobre 2020 (n° 18PA20001) : dans un marché de gardiennage, un écart de 45 % avec l’estimation de l’acheteur n’était qu’un indice ; ce sont les justifications qui ont décidé. Le Conseil d’État a jugé dans le même sens, en décembre 2025, qu’un écart de 11,71 % avec l’estimation et de 13,6 % avec la moyenne, assorti d’un « seuil de rentabilité » allégué par un concurrent, ne faisait pas une offre anormalement basse sans preuve que le prix était en lui-même sous-évalué (23 décembre 2025, n° 507500). Le même jour, il a validé le rejet d’une offre dont trois prestations étaient facturées trois à quatre fois sous les prix de la même société au marché précédent, l’acheteur ayant demandé « toutes précisions et justifications » sans poser de question détaillée ; le juge du référé ne contrôle que l’erreur manifeste (23 décembre 2025, n° 507574).

Le repère qui compte pour vous est le coût de l’heure. Le minimum conventionnel du coefficient 140 est de 12,96 € bruts de l’heure depuis le 1er janvier 2026 (accord de salaires du 25 septembre 2023, troisième marche), et une heure vendue coûte autour de 20 € hors taxes avant marge, charges, congés, panier, encadrement et structure compris, selon le calcul que WEENAO détaille dans le guide du coût de revient. Un acheteur qui sait lire une grille de la convention collective, et beaucoup le savent, a sa question prête dès qu’un prix horaire passe sous ce niveau.

Répondre à la demande de justifications sans se couper

La demande arrive par la messagerie du profil d’acheteur, avec un délai de quelques jours ; quatre jours ont été jugés suffisants (cour administrative d’appel de Paris, 6 mai 2014, n° 11PA01533). Elle est la seule chance de sauver l’offre, et elle peut aussi la perdre.

• Répondez à la question posée, chiffre par chiffre. Reconstituez le prix horaire de chaque ligne contestée : brut conventionnel du coefficient, majorations, charges après réduction générale, panier, tenues, absences, encadrement, structure, marge. Joignez la grille de l’accord de salaires, vos bordereaux de cotisations, votre planning type. Un tableau vaut mieux que trois pages de prose.
• Ne modifiez pas l’offre. La réponse explique le prix déposé ; elle ne le change pas, même à montant constant. Une réponse qui déplace des heures, change une qualification ou réorganise un poste modifie l’offre, et elle est irrégulière (tribunal administratif de Nîmes, 28 janvier 2025, n° 2405036).
• Vérifiez chaque pièce avant de l’envoyer. Dans une affaire de gardiennage, les pièces d’un candidat ont montré une offre calculée sur un taux de prévoyance de 0,40 % alors que la convention collective fixe 0,53 % : l’offre était irrégulière par ce qu’elle avait elle-même montré, et l’acheteur pouvait inviter à la corriger sans y être tenu (Conseil d’État, 23 novembre 2018, n° 422143). Une offre chiffrée sur une autre convention collective que celle de la branche a été jugée irrégulière (cour administrative d’appel de Douai, 10 février 2026, n° 24DA01576).
• Expliquez ce qui est vraiment différent. Un site voisin d’un site déjà gardé qui partage son encadrement, un agent de maîtrise déjà en place, une structure légère : ce sont des justifications admises, à condition d’être prouvées, et le mémoire technique doit déjà les décrire. « Nous sommes plus efficaces » n’en est pas une.
• Dites ce que vous ne faites pas. Si le DQE compte des heures que le CCTP ne décrit pas, dites-le, chiffres à l’appui : le BPU et le DQE de l’acheteur peuvent être la cause de l’écart.

Faire écarter l’offre d’un concurrent sous le plancher

Vous êtes classé deuxième derrière un prix que vous savez impossible. Trois voies, dans cet ordre.

Avant l’attribution, une question à l’acheteur, par la messagerie, qui lui rappelle son obligation de détection et lui donne les chiffres : le coût conventionnel de l’heure au coefficient exigé, les majorations du CCTP, et l’écart de l’offre pressentie si vous le connaissez. L’acheteur n’est pas tenu de répondre, mais il est tenu de détecter, et un rejet non motivé d’une offre manifestement sous le coût social lui fait courir un risque.

Après le rejet de votre offre, avant la signature, un référé précontractuel devant le tribunal administratif, pour manquement aux obligations de mise en concurrence : un concurrent évincé peut invoquer le caractère anormalement bas de l’offre retenue (Conseil d’État, 27 mai 2020, n° 435982), et l’absence de mise en œuvre de la procédure en est un manquement. En procédure formalisée, l’acheteur attend onze jours au moins après la notification du rejet avant de signer (R2182-1) ; en procédure adaptée, possible à tout montant pour les services de sécurité, aucun délai n’est garanti : agissez le jour de la notification. Le juge demandera les chiffres ; apportez les vôtres.

Après la signature, le référé contractuel, aux cas d’ouverture plus étroits, puis le recours en contestation de validité du contrat. Un avocat en droit public se consulte dans les quarante-huit heures qui suivent la notification du rejet, pas la semaine suivante.

Une limite : l’acheteur qui a demandé des justifications et les a jugées suffisantes a un pouvoir d’appréciation large, et le juge ne censure que l’erreur manifeste. Un écart de 15 % ne suffira pas ; un prix horaire sous le brut conventionnel chargé, démontré ligne à ligne, si.

Ce que le CNAPS regarde aussi

L’organisme de contrôle de la profession ne juge pas les marchés publics, mais sa charte du contrôle et son protocole disent que l’analyse du coût facturé fait partie du contrôle, et que des relations commerciales fondées sur des prix anormalement bas qui ne permettent pas de répondre aux obligations sociales sont un manquement au code de déontologie des activités privées de sécurité (articles 4, 21 et 31 du décret du 10 juillet 2012, codifié au code de la sécurité intérieure). Un marché gagné sous le coût conventionnel est un marché exécuté avec des heures non payées, des remplacements non assurés ou une sous-traitance non déclarée ; c’est ce que le contrôle cherche. Le prix bas se paie deux fois, et une troisième en pénalités quand les remplacements ne suivent pas.

La liste de contrôle

• Chaque prix du bordereau couvre le coût de l’heure sur son créneau, calculé depuis la grille 2026 et vos taux réels.
• Le tableau de justification par ligne est prêt avant le dépôt, sources jointes.
• Les taux de prévoyance, de charges et de majoration sont ceux de la convention collective de la branche, et de l’annexe applicable.
• La réponse à une demande de justifications explique le prix déposé sans rien modifier de l’offre.
• Toute pièce envoyée a été relue pour ce qu’elle révèle, pas seulement pour ce qu’elle prouve.
• Le délai de réponse est tenu, à l’heure près.
• Face à un concurrent sous le plancher : chiffres au dossier, question avant l’attribution, avocat dans les quarante-huit heures après le rejet.

Questions fréquentes

À partir de quel écart une offre est-elle anormalement basse ? Aucun seuil n’existe. L’écart avec l’estimation ou la moyenne déclenche une demande de justifications ; seules les justifications décident. En gardiennage, un écart de 45 % n’a été jugé qu’un indice.

L’acheteur peut-il rejeter mon offre sans me demander d’explications ? Non. Le rejet suppose une demande écrite de justifications, leur examen, et une décision motivée.

Que dois-je envoyer pour justifier mon prix ? La reconstitution du prix horaire de chaque ligne contestée : grille conventionnelle, majorations, charges, primes, encadrement, structure, marge, avec les pièces qui le prouvent. Sans changer l’offre.

Ma réponse peut-elle se retourner contre moi ? Oui. Des justifications qui révèlent un taux de prévoyance ou une convention collective erronés ont rendu des offres irrégulières.

Comment faire écarter un concurrent trop bas ? Avant l’attribution, une question chiffrée à l’acheteur ; après le rejet, un référé précontractuel avant la signature, dès le jour de la notification ; dans les deux cas, la démonstration que le prix est sous le coût social.

Une offre anormalement basse peut-elle être régularisée ? Non. Une fois les justifications jugées insuffisantes, le rejet est obligatoire.

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Sources

Code de la commande publique : L2152-5, L2152-6, L2193-8, L2193-9, R2152-3, R2152-4, R2182-1, R2193-9 · Direction des affaires juridiques, fiche « L’offre anormalement basse », mise à jour du 18 avril 2019 · Cour de justice des Communautés européennes, 22 juin 1989, C-103/88 ; 27 novembre 2001, C-285/99 ; 15 mai 2008, C-147/06 ; Cour de justice de l’Union européenne, 10 septembre 2020, C-367/19 · Conseil d’État, 29 mai 2013, n° 366606 ; 29 octobre 2013, n° 371233 ; 30 mars 2017, n° 406224 ; 18 juillet 2018, n° 417421 ; 23 novembre 2018, n° 422143 ; 27 mai 2020, n° 435982 ; 23 décembre 2025, n° 507500 et n° 507574 · Cours administratives d’appel : Paris, 6 mai 2014, n° 11PA01533, et 20 octobre 2020, n° 18PA20001 ; Douai, 10 février 2026, n° 24DA01576 · Tribunal administratif de Nîmes, 28 janvier 2025, n° 2405036 · Conseil national des activités privées de sécurité, charte du contrôle et protocole de contrôle ; code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, articles 4, 21 et 31 · Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, accord du 25 septembre 2023 relatif aux salaires, étendu par arrêté du 20 décembre 2023 ; calcul WEENAO du coût de l’heure, 12 octobre 2026. Relu le 12 octobre 2026.