Les pénalités dans un marché de sécurité privée : ce que le CCAP vous fait risquer, et comment le lire avant de signer

Dans un marché de gardiennage, la pénalité ne vient pas du retard de livraison ; elle vient de l’agent absent, du poste tenu en retard, de la ronde non faite, du rapport non remis. Le CCAG des fournitures courantes et services ne connaît que le retard, et l’indisponibilité dans les marchés de maintenance ; tout le reste, les acheteurs l’écrivent dans le CCAP, et certains barèmes dépassent la marge du marché en un mois. Ce guide dit ce que le CCAG prévoit, ce que les CCAP ajoutent, comment les pénalités se décomptent, ce que le juge a modéré, et où se joue la contestation.

Ce que prévoit le CCAG-FCS 2021 : le retard, et rien d’autre

Quand le marché se réfère au CCAG-FCS 2021 sans y déroger, l’article 14 règle les pénalités. La pénalité de retard se calcule par la formule P = V × R / 1 000, où V est la valeur des prestations en retard et R le nombre de jours de retard, dès le lendemain de l’expiration du délai (article 14.1.1). Avant de l’appliquer, l’acheteur informe le titulaire du montant envisagé et des retards retenus, et le titulaire dispose de quinze jours pour présenter ses observations ; cette information remplace la mise en demeure. Le titulaire est exonéré quand le total des pénalités, pour l’ensemble du marché, ne dépasse pas 1 000 € (article 14.1.3) ; au-delà, tout est dû. Le total des pénalités liées à un retard ne peut pas dépasser 10 % du montant HT du marché, de la tranche ou du bon de commande (article 14.1.2) ; ce plafond couvre toute pénalité liée à un retard, document remis en retard compris (guide de l’observatoire économique de la commande publique sur le prix, 2023).

C’est tout, avec l’indisponibilité des marchés de maintenance (article 14.2), sans objet en gardiennage. L’article 14 du CCAG-FCS ne prévoit ni pénalité pour absence d’un agent, ni pénalité de sécurité, ni pénalité de confidentialité ; celles-ci existent au CCAG des prestations intellectuelles et au CCAG des techniques de l’information et de la communication, à 0,5 % du montant exécuté et 2 % quand des données personnelles sont en cause, pas en fournitures courantes et services. Dans un marché de gardiennage, seul le CCAP les crée.

Ce que les CCAP de gardiennage ajoutent

Les cahiers des clauses administratives particulières des marchés de sécurité privée dérogent à l’article 14 pour écrire leur propre barème. Dans un CCAP d’un groupement hospitalier relu en 2026, nous avons compté vingt-trois pénalités, de 50 à 300 € chacune, cumulables, sans plafond, sans mise en demeure, dont six ouvrent la résiliation ; la vacation non assurée y vaut 250 €, et l’acheteur se réserve de faire exécuter la prestation par un tiers aux frais du titulaire. Les postes les plus fréquents dans les barèmes : vacation non assurée ou agent absent, prise de poste en retard, agent sans carte professionnelle ou sans tenue, ronde non effectuée ou non tracée, rapport d’incident non remis dans le délai, main courante non tenue, consigne non appliquée, remplacement non assuré dans le délai, personnel non formé au poste, défaut de réponse à une sollicitation de l’acheteur.

Ces barèmes ne sont pas illégaux. Le juge admet qu’un CCAP fixe des pénalités forfaitaires par manquement, et il n’en réduit le montant que s’il est manifestement excessif au regard du marché. Ce qui compte pour vous, c’est de les lire avant de chiffrer : avec un barème à 250 € par vacation non assurée, trois vacations non assurées dans la journée font 750 € ; prenons une heure vendue 23 € avec 8 % de marge : c’est quatre cents heures de marge perdues en une journée d’absences non remplacées.

Comment les pénalités se décomptent et se contestent

Les pénalités sont libératoires : elles réparent le manquement, et l’acheteur ne peut pas y ajouter des dommages et intérêts pour le même fait. Elles sont hors TVA. Elles se déduisent des sommes dues, par retenue sur une demande de paiement, ou par titre de recettes quand plus rien n’est dû (fiche de la direction des affaires juridiques sur les pénalités, 2019). Le précompte sur les acomptes n’est prévu que si le marché le dit.

La procédure qui précède compte autant que le montant. Quand le CCAP écarte l’article 14 du CCAG sans exclure expressément la mise en demeure, elle redevient obligatoire avant toute pénalité : le Conseil d’État a déchargé un titulaire de 287 950 € de pénalités infligées sans mise en demeure dans un marché multiservice sous CCAG-FCS (24 novembre 2025, n° 497438). Le même arrêt précise que les délais de la réclamation de l’article sur les différends du CCAG, le 37 de la version de 2009 sous laquelle ce marché avait été passé, le 46 de la version 2021, ne s’appliquent pas aux pénalités infligées en cours d’exécution ; une demande écrite à l’acheteur, rejetée, reste nécessaire avant de saisir le juge. Le CCAP que vous signez dit s’il y a une mise en demeure, un délai d’observation, ou rien ; s’il ne dit rien, le droit commun du contrat vous protège.

Le juge module. Il peut réduire une pénalité manifestement excessive, ou l’augmenter si elle est dérisoire, sur les conclusions d’une partie (code civil, article 1231-5 ; Conseil d’État, 29 décembre 2008, n° 296930, qui a confirmé la réduction de pénalités de 56 % du marché à 24 %). Le repère depuis : des pénalités d’environ 26 % du marché jugées non excessives (Conseil d’État, 20 juin 2016, n° 376235). Le taux seul ne décide pas : le juge regarde l’ampleur du retard, les pratiques observées pour des marchés comparables et l’ensemble des circonstances. Et c’est au titulaire de prouver l’excès ; l’absence de préjudice de l’acheteur ne suffit pas (Conseil d’État, 19 juillet 2017, n° 392707).

La résiliation pour faute : où mène une série d’agents absents

L’article 41 du CCAG-FCS 2021 liste quinze cas de résiliation pour faute du titulaire, dont le non-respect des délais et des règles du droit du travail ; elle n’intervient qu’après une mise en demeure qui fixe un délai, annonce la sanction envisagée et permet des observations (article 41.2). L’article 45 permet à l’acheteur, après mise en demeure, de faire exécuter les prestations par un tiers aux frais et risques du titulaire, qui paie le surcoût (article 45.4). Un CCAP de gardiennage lie souvent la résiliation à un nombre de manquements, trois vacations non assurées dans le mois par exemple : c’est une clause qui se lit avant de chiffrer un site à faible effectif.

La résiliation pour faute d’un marché de sécurité se répercute sur les suivants : un règlement de consultation peut demander la liste des marchés résiliés aux torts du candidat, et l’acheteur peut exclure un candidat dont un marché a été résilié pour un manquement grave ou persistant dans les trois ans, après lui avoir laissé prouver qu’il s’est corrigé (code de la commande publique, L2141-7 et L2141-11). Le premier mois d’un marché, où l’absence se produit, est celui qui se prépare le plus : la reprise du personnel et le démarrage, dans le mémoire technique, sont la réponse.

Lire le CCAP avant de signer : six questions

1. Le CCAP déroge-t-il à l’article 14 du CCAG, et dit-il lequel de ses éléments il écarte ?
2. Y a-t-il un plafond, et sur quelle assiette : le marché, le bon de commande, le mois ?
3. Y a-t-il une mise en demeure ou un délai d’observation avant la pénalité ?
4. Quel est le fait générateur exact de l’agent absent : la vacation non commencée à l’heure, non remplacée sous une heure, non remplacée du tout ?
5. Combien de manquements ouvrent la résiliation, sur quelle période ?
6. Les pénalités se cumulent-elles entre elles pour un même fait ?

Une réponse qui manque est une question à l’acheteur avant la date limite ; le guide du CCAP dit où ces clauses se trouvent.

La liste de contrôle

• Le tableau des pénalités du CCAP est fait avant le dépôt, avec le coût du dispositif qui évite chaque manquement.
• Le plafond, la mise en demeure et le délai d’observation sont relevés ; leur absence est une question posée.
• L’agent de réserve, l’astreinte d’encadrement et la traçabilité des rondes sont chiffrés dans le prix.
• Le seuil de résiliation pour faute est connu et le plan de remplacement y répond.
• Chaque demande de paiement est rapprochée des retenues de l’acheteur, et chaque retenue non précédée de la procédure du CCAP est contestée par écrit.
• Les observations dans le délai de quinze jours, ou celui du CCAP, sont envoyées à chaque notification de pénalité.
• La modulation par le juge est demandée avec des chiffres : ampleur du retard, pratiques des marchés comparables, circonstances.

Questions fréquentes

Quel est le plafond des pénalités dans un marché public ? Sous CCAG-FCS 2021 sans dérogation, 10 % du montant HT du marché, de la tranche ou du bon de commande, pour les pénalités liées à un retard. Le CCAP peut y déroger, et en gardiennage il le fait souvent.

L’acheteur doit-il me mettre en demeure avant une pénalité ? Sous le CCAG-FCS, l’information préalable avec quinze jours d’observations remplace la mise en demeure. Si le CCAP écarte l’article 14 sans exclure expressément la mise en demeure, elle redevient obligatoire.

Combien coûte un agent absent ? Ce que dit le CCAP : dans un barème hospitalier relu en 2026, 250 € par vacation non assurée, cumulables, sans plafond. Chaque marché a le sien.

Le juge peut-il réduire des pénalités ? Oui, si elles sont manifestement excessives au regard du marché, sur demande du titulaire qui doit le prouver. Des pénalités de 56 % du marché ont été ramenées à 24 % ; 26 % ont été maintenus.

Les pénalités sont-elles soumises à la TVA ? Non. Elles sont hors taxes et se déduisent des sommes dues ou se recouvrent par titre de recettes.

Une pénalité empêche-t-elle l’acheteur de demander des dommages et intérêts ? Pour le même fait, oui : la pénalité est libératoire. La résiliation pour faute et l’exécution aux frais et risques restent possibles après mise en demeure.

Vous avez une consultation ouverte ?

Salim Hadimi Quinze ans en sécurité privée, plus de 300 appels d’offres montés

WEENAO lit le barème de pénalités de votre CCAP, chiffre le dispositif qui l’évite dans votre prix, et vous remet les observations à envoyer à chaque notification de pénalité. Vous choisissez les marchés, vous validez vos prix, vous signez.

Réserver un appel découverte de 30 minutes Écrire sur WhatsApp

ou appelez le 07 67 24 81 05 · Voir les tarifs

• Sans engagement, préavis d’un mois
• Mise en route offerte
• Zéro commission sur les marchés gagnés

Sources

CCAG-FCS 2021, articles 14, 41, 45 et 46 ; CCAG-FCS 2009, article 37 ; CCAG-PI 2021, article 14 ; CCAG-TIC 2021, article 14 · Code civil, article 1231-5 · Code de la commande publique, L2141-7 et L2141-11 · Direction des affaires juridiques, fiche « Les pénalités dans les marchés publics », 2019 ; observatoire économique de la commande publique, guide « Le prix dans les marchés publics », 24 octobre 2023 · Conseil d’État, 29 décembre 2008, n° 296930 ; 20 juin 2016, n° 376235 ; 19 juillet 2017, n° 392707 ; 24 novembre 2025, n° 497438 · Cahier des clauses administratives particulières d’une consultation de gardiennage d’un groupement hospitalier, 2026, relu par WEENAO. Relu le 12 octobre 2026.