La reprise du personnel en sécurité privée : qui est transférable, à quelles conditions, et comment chiffrer un marché que vous reprenez

En sécurité privée, quand un marché change de titulaire, les agents restent sur le site. Ce n’est ni un choix du nouvel entrant ni l’article L1224-1 du code du travail : c’est l’accord de reprise de la branche, qui dit qui est transférable, combien de salariés vous devez reprendre, dans quels délais et avec quels droits. Ce guide relit l’accord dans son texte, intègre ce qui a changé au 1er juillet 2026, et dit ce qu’il faut demander à l’acheteur avant de chiffrer. Un marché de gardiennage repris se chiffre sur la masse salariale du sortant, pas sur votre grille d’embauche.

D’où vient l’obligation de reprise, et à qui elle s’applique

L’article L1224-1 du code du travail transfère les contrats de travail quand une entité économique autonome change d’employeur. La perte d’un marché de prestation, à elle seule, ne remplit en général pas cette condition : aucun moyen ni aucune clientèle ne passe du sortant à l’entrant, seul le marché change de mains. La branche a donc négocié son propre mécanisme : l’accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, réécrit par l’avenant du 28 janvier 2011, rattaché à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, étendu par arrêté du 29 novembre 2012 et applicable à tous les employeurs de la branche depuis le 1er février 2013.

L’accord s’applique en dehors de l’article L1224-1, à tout changement de titulaire d’un marché, public ou privé, écrit ou de fait. Il s’impose à l’entreprise entrante comme à la sortante. La question se pose dès que vous répondez au renouvellement d’une prestation déjà confiée à un prestataire de la branche. Elle ne se pose pas sur une première externalisation : l’accord exclut la reprise des services internes du client (article 1).

Qui est transférable : les conditions, salarié par salarié

Un salarié n’est transférable que s’il remplit toutes les conditions au jour du transfert : titre d’identité et autorisation de travail valides, carte professionnelle ou récépissé de demande, formations réglementaires à jour, aptitude médicale, contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée de remplacement sans préavis en cours. S’y ajoutent deux seuils chiffrés, appréciés sur les neuf mois qui précèdent le transfert (article 2.2 de l’accord) :

• avoir passé plus de 50 % de son temps de travail sur le périmètre du marché sortant ;
• y avoir accompli au moins 900 heures de vacation, au prorata pour un temps partiel.

Depuis le 1er juillet 2026, les heures planifiées et rémunérées au titre d’une vacation, six heures au minimum, « sont reconnues comme pleines et entières dans le cadre de la reprise conventionnelle du personnel » (article 7.12 de la convention collective, créé par l’avenant n° 2 du 3 septembre 2025 à l’accord du 1er avril 2021, étendu par arrêté du 27 mai 2026). Une vacation de quatre heures planifiée et payée six compte six heures pour le seuil des 900.

La période de neuf mois avait été portée à treize pendant la crise sanitaire (avenants du 10 juillet 2020 et du 18 janvier 2021) ; ils sont revenus à neuf mois depuis le 1er mai 2022. Des pages encore en ligne donnent treize mois comme règle en vigueur : c’est faux depuis plus de quatre ans.

Ce que les seuils excluent de fait : un agent affecté récemment sur le site, ou partagé entre plusieurs marchés sans y passer la majorité de son temps. C’est l’entreprise sortante qui apprécie ces seuils en établissant sa liste, pas l’entrante.

Combien de salariés vous devez reprendre : 100 % ou 85 %

L’entreprise entrante reprend, parmi les salariés transférables (article 2.3.2) :

• 100 % de ceux qui ont une ancienneté contractuelle de quatre ans ou plus à la date du transfert effectif. L’ancienneté s’entend dans l’entreprise sortante, pas sur le site.
• 85 % au moins des autres, arrondis à l’unité inférieure. L’entrante établit la liste de ceux qu’elle reprend, dans cette limite.
• En sûreté aérienne et aéroportuaire, 100 % des transférables dans la limite du besoin contractuel réel (article 2.3.3) ; l’avenant de 2021 qui portait ce taux à 100 % sans limite a expiré le 31 décembre 2023.

Le calendrier, du sortant vers l’entrant

L’attribution déclenche une séquence encadrée par l’accord (articles 2.1, 2.3.1, 2.3.2 et 3.1.1), en jours ouvrables :

1. L’entrante se fait connaître de la sortante par lettre recommandée dans les cinq jours de la notification du marché.
2. La sortante gèle les modifications des contrats des salariés concernés, informe par écrit ses représentants du personnel, et transmet dans les dix jours la liste des transférables avec leurs dossiers : identité, carte professionnelle, contrat, bulletins de paie, plannings, diplômes, aptitude médicale.
3. L’entrante accuse réception sous cinq jours et notifie, dans les huit jours de la réception des dossiers complets, les salariés qu’elle reprend. Une sortante mise en demeure qui ne répond pas sous 48 heures s’expose à un refus de reprise.
4. L’avenant au contrat de travail est remis au salarié ; quand l’attribution est annoncée tardivement et que le volume horaire ne peut pas être tenu, il peut l’être dans les huit jours qui suivent le début de la prestation.

Ce qui est repris, et ce qui ne l’est pas

L’avenant de l’entreprise entrante reprend l’ancienneté, la classification, le salaire de base et les primes mensuelles constantes, soumises à cotisations sur les neuf derniers bulletins (article 3.1.2). Le volume horaire proposé reste au moins équivalent à celui tenu chez le sortant. Les régimes de retraite complémentaire et de prévoyance de l’entrante se substituent à ceux du sortant (même article).

Les congés payés acquis ne sont pas transférés (article 3.2) : la sortante les règle, et l’entrante accorde au salarié un congé sans solde d’une durée équivalente. Le transfert rompt la relation avec la sortante : la Cour de cassation a jugé que celle-ci reste redevable des heures supplémentaires et de l’indemnité de travail dissimulé dues pour la période antérieure (21 mai 2025, n° 23-16.540 ; 2 juillet 2025, n° 23-20.428), et que l’ancienneté transférée compte pour l’indemnité de départ à la retraite due par l’entrante (17 janvier 2024, n° 22-16.538). Un agent repris avec douze ans d’ancienneté coûte, le jour de sa retraite, douze ans d’indemnité.

Ce que cela change pour vous : le coût salarial d’un marché avec reprise dépend des anciennetés et des primes réellement pratiquées chez le sortant, que vous ne connaissez pas au moment de répondre, sauf si le dossier les donne ou si vous les demandez.

Ce que l’acheteur doit vous donner, et ce qu’il faut lui demander

La masse salariale à reprendre est un élément essentiel du marché. Le Conseil d’État a jugé que le coût de la reprise du personnel constitue un élément essentiel de l’offre que l’acheteur doit porter à la connaissance des candidats (1er mars 2012, n° 354159), et que le secret des affaires ne s’oppose pas à la communication de la masse salariale du titulaire sortant (19 janvier 2011, n° 340773). Les cours administratives d’appel ont annulé des procédures où le dossier ne donnait pas cette information (Marseille, 2 février 2015, n° 13MA02215) et jugé qu’elle est due même sans question des candidats (Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 15BX00313). Et la Cour de cassation a jugé que le sortant doit communiquer, avant la consultation, l’évolution prévue de la masse salariale, information essentielle à l’élaboration des offres (chambre commerciale, 11 janvier 2023, n° 20-13.967).

En pratique, les dossiers de consultation de gardiennage que nous lisons en 2025 et 2026 annoncent une « liste des personnels en poste » sans colonnes définies, parfois rien ; un acheteur hospitalier relu en septembre 2026 déclinait toute responsabilité sur les données de reprise. Aucun texte n’impose une forme. Ce qu’il faut, lot par lot, en agrégats et sans nom :

• le nombre d’agents transférables et leur volume horaire mensuel ;
• la répartition par ancienneté (moins de quatre ans, quatre ans et plus) et par qualification ;
• le coefficient, le taux horaire et les primes constantes de site ;
• la masse salariale chargée correspondante.

Si le dossier reste muet, c’est une question à l’acheteur, posée par écrit dans les premiers jours : « L’acheteur peut-il communiquer, pour chaque lot, le nombre d’agents transférables au sens de l’accord de reprise de la branche, leur ancienneté par tranche, leur coefficient, leur taux horaire et leurs primes constantes ? »

La reprise dans le mémoire technique

L’acheteur lit la reprise comme la première clause sociale du marché : la continuité de l’emploi des agents en place, et la continuité du service. Dans le mémoire technique, dites que vous connaissez l’accord, comment vous recueillez la liste, comment vous accueillez et formez les agents repris, et comment vous tenez les postes pendant la transition. En agrégats, jamais nom par nom : les cartes professionnelles et les dossiers d’agents sont des données personnelles, et le mémoire est lu par plusieurs personnes. Le guide sur la RSE dit comment la reprise se prouve.

La liste de contrôle

• Le marché est un renouvellement entre prestataires : la reprise s’applique ; une première externalisation ou un service interne : non.
• Le dossier donne la liste des personnels en poste ; à défaut, la question écrite est posée dans les premiers jours.
• Les transférables sont comptés par lot : plus de 50 % du temps et 900 heures sur neuf mois, vacations de six heures comptées pleines depuis le 1er juillet 2026.
• Les quatre ans d’ancienneté sont contractuels, dans l’entreprise sortante.
• Le chiffrage est fait sur la reprise complète, aux coefficients, taux et primes réels.
• Les primes constantes, l’ancienneté et la classification sont provisionnées ; les congés acquis sont réglés par le sortant.
• La prévoyance et la retraite complémentaire de l’entrante sont budgétées pour les agents repris.
• Le calendrier est prêt avant la notification : lettre sous cinq jours, liste sous dix, réponse sous huit, avenants.
• Le mémoire décrit la reprise en agrégats, sans donnée nominative.

Questions fréquentes

La reprise du personnel est-elle obligatoire en sécurité privée ? Oui, pour tout changement de titulaire d’un marché de surveillance, par l’accord de branche du 5 mars 2002 modifié en 2011, étendu à toute la branche depuis 2013.

Quels agents sont transférables ? Ceux qui, sur les neuf mois précédant le transfert, ont passé plus de 50 % de leur temps et au moins 900 heures de vacation sur le marché, avec un contrat, une carte et une aptitude valides.

Dois-je reprendre tous les agents ? 100 % de ceux qui ont quatre ans d’ancienneté contractuelle ou plus, 85 % au moins des autres. En sûreté aérienne, 100 % dans la limite du besoin.

Qu’est-ce qui a changé en 2026 ? Depuis le 1er juillet 2026, les heures d’une vacation planifiée et payée six heures au minimum comptent pleines pour la reprise, même si l’agent a travaillé moins.

L’acheteur doit-il me donner la masse salariale du sortant ? Oui, c’est un élément essentiel du marché, et le secret des affaires ne s’y oppose pas. Si le dossier ne la donne pas, demandez-la par écrit.

Les congés payés des agents repris sont-ils à ma charge ? Non, la sortante les règle ; vous accordez un congé sans solde équivalent. L’ancienneté, elle, vous suit, jusqu’à l’indemnité de départ à la retraite.

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Sources

Code du travail, L1224-1 · Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité : accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, modifié par l’avenant du 28 janvier 2011 (articles 1, 2.1, 2.2, 2.3.1, 2.3.2, 2.3.3, 3.1.1, 3.1.2, 3.2), étendu par arrêté du 29 novembre 2012 ; avenants des 10 juillet 2020 et 18 janvier 2021 ; avenant n° 4 du 21 avril 2021 ; avenant n° 2 du 3 septembre 2025 à l’accord du 1er avril 2021, article 7.12 de la convention, arrêté d’extension du 27 mai 2026 · Conseil d’État, 19 janvier 2011, n° 340773 ; 1er mars 2012, n° 354159 · Cour administrative d’appel de Marseille, 2 février 2015, n° 13MA02215 ; Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 15BX00313 · Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023, n° 20-13.967 ; chambre sociale, 17 janvier 2024, n° 22-16.538 ; 21 mai 2025, n° 23-16.540 ; 2 juillet 2025, n° 23-20.428 · Règlements de consultation de gardiennage lus par WEENAO en 2025 et 2026. Relu le 12 octobre 2026.