L’acte d’engagement d’un marché de sécurité privée : la pièce où votre offre devient un contrat

L’acte d’engagement est la page que l’acheteur lit en premier et qu’il signe en dernier : votre identité, votre prix, votre durée, votre compte, votre signature, et le premier rang parmi les pièces du contrat. Une incohérence entre l’acte d’engagement et le bordereau, un signataire sans pouvoir, une case de variante mal cochée ont fait rejeter des offres. Ce guide prend le formulaire rubrique par rubrique, dit ce que les juges ont tranché, les arrêts de principe et les décisions depuis 2023, et ce qu’un acte d’engagement de gardiennage porte le plus souvent : un lot, un maximum annuel, une période ferme et des reconductions.

Qu’est-ce que l’acte d’engagement, et quelle est sa place dans le contrat

Le code de la commande publique ne définit ni ne nomme l’acte d’engagement ; il dit seulement que « le marché peut être signé électroniquement » (R2182-3). C’est la pièce par laquelle le candidat s’engage sur son offre et par laquelle l’acheteur, en la signant après l’attribution, conclut le marché. Sa forme vient de la pratique et du formulaire ATTRI1 que propose la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, dans sa version du 1er avril 2019, non obligatoire : beaucoup d’acheteurs fournissent leur propre acte d’engagement dans le dossier, et c’est celui-là qu’on remplit, sans en changer la structure.

Quand le marché se réfère au CCAG des fournitures courantes et services (CCAG-FCS 2021), l’acte d’engagement « et ses annexes financières » est la première des pièces contractuelles, avant le CCAP, le CCTP, le CCAG, puis l’offre technique du titulaire (article 4.1). Le BPU annexé à l’acte d’engagement est donc au premier rang. Le DQE, lui, n’est en principe pas une pièce contractuelle : c’est une simulation qui sert à comparer les offres.

Rubrique par rubrique : ce que l’ATTRI1 demande

• A, l’objet. L’identification de la consultation et du lot. Un acte d’engagement par lot quand le règlement le demande, ce qui est le cas général en gardiennage. La case « offre de base » ou « variante » : depuis la loi du 26 mai 2026, les variantes sont admises sauf si l’avis ou le règlement les exclut, et un acte d’engagement qui ne dit pas à quoi il correspond est une offre ambiguë.
• B1, le candidat et son offre de prix. Dénomination, adresse, numéro d’immatriculation, et pour notre métier le numéro d’autorisation d’exercice de l’établissement exécutant, qui figure sur tout document contractuel avec la mention de l’article L612-14 du code de la sécurité intérieure (L612-15). Puis le prix : montant hors taxes, taux de TVA, 20 % en gardiennage, montant toutes taxes, ou le renvoi à l’annexe financière, le bordereau, quand le marché est à prix unitaires.
• B2, le groupement. Conjoint, chaque membre n’est engagé que pour sa part ; solidaire, chacun est engagé pour la totalité (R2142-20). Le mandataire d’un groupement conjoint n’est solidaire que si le marché le prévoit (R2142-24). La répartition des prestations et des montants entre membres s’écrit ici.
• B3, le compte à créditer. Le relevé d’identité bancaire de la société, ou de chaque membre en groupement conjoint.
• B4, l’avance. Elle est due quand le marché dépasse 50 000 € HT et que son exécution dépasse deux mois (R2191-3), et son taux dépend de l’acheteur et de la taille de l’entreprise : 30 % pour une PME dans les marchés de l’État lancés depuis le 1er janvier 2025 (décret n° 2024-1251), 10 % pour les PME chez les collectivités et les établissements administratifs de l’État dont les dépenses dépassent 60 millions d’euros, hôpitaux exclus (R2191-7), 5 % sinon ; quand le marché suit le CCAG-FCS 2021 sans y déroger, son article 11 porte l’avance des PME à 30 %. Dans un accord-cadre avec minimum, l’avance se calcule sur le minimum (R2191-17) ; sans minimum, par bon de commande de plus de 50 000 € HT et de plus de deux mois (R2191-16). Elle se rembourse par précompte à partir de 65 % d’exécution. La rubrique B4 sert à y renoncer ; ne cochez rien sans l’avoir décidé, et lisez le CCAP : certains acheteurs exigent une garantie à première demande pour la verser.
• B5, la durée. La période ferme et les reconductions, telles que le CCAP les fixe : en gardiennage, le plus souvent un an reconductible deux ou trois fois, ou quatre ans d’emblée.
• C, les signatures. Celle du candidat, ou du mandataire habilité pour un groupement, avec les pouvoirs annexés.
• D, l’acheteur. Il signe après le choix.

L’acte d’engagement, le BPU et le DQE doivent dire la même chose

C’est le point qui fait tomber le plus d’offres. Le règlement de consultation fixe la règle : le plus souvent, « le BPU prévaut, le DQE est rectifié et le candidat invité à confirmer ». Les décisions relayées depuis 2023 vont dans le même sens : la correction d’une erreur de report entre le bordereau et le DQE est une régularisation admise (tribunal administratif de Pau, 5 août 2024, n° 2401810), mais des prix du DQE différents de ceux du bordereau, non levés par le candidat, font rejeter l’offre, et un écart de 10 % est une modification substantielle qui ne se régularise pas (tribunal administratif de Nantes, 14 août 2026, n° 2615550). Quand le règlement est muet, l’acheteur peut demander la rectification d’une erreur purement matérielle, sans y être tenu (Conseil d’État, 21 septembre 2011, n° 349149).

Une erreur de taux de TVA au DQE a été traitée par une demande de précision, l’acheteur retenant le taux légal (Conseil d’État, 24 novembre 2023, n° 476301). Mais ne comptez pas dessus : en gardiennage, le taux est de 20 %, et l’acte d’engagement le porte.

La signature : qui, quand, comment

Le code n’impose pas de signer l’offre au dépôt ; c’est le contrat qui se signe, donc l’acte d’engagement de l’attributaire, avant la conclusion. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans une affaire où le règlement dispensait les candidats de signer au dépôt, qu’un contrat signé électroniquement par une partie peut l’être de façon manuscrite par l’autre (2 octobre 2025, n° 501204). Un règlement peut toutefois l’exiger, et une offre non signée quand le règlement l’exige est éliminée. Quand une signature électronique est demandée, l’arrêté du 22 mars 2019 exige une signature avancée sur certificat qualifié ; une image de signature collée dans le PDF a fait juger l’offre irrégulière (cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 décembre 2020, n° 19BX01510). Le guide sur le dépôt en dit la mécanique.

Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la société. L’acheteur le vérifie dans les statuts, l’extrait d’immatriculation ou la délégation de pouvoir (R2143-11 et l’arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats), et un acte signé par une personne sans pouvoir est nul (Conseil d’État, 17 décembre 2008, n° 282178). Mais l’offre n’est pas irrégulière du seul fait que le justificatif manque au dépôt : il se produit sur demande (Conseil d’État, 24 février 2016, n° 394945). Quand le gérant signe, l’extrait suffit ; quand un directeur d’agence signe, sa délégation écrite est jointe.

En groupement, l’offre est présentée par tous les membres ou par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires, et un mandataire ne représente qu’un groupement par consultation (R2142-23). Un mandataire non désigné ne se régularise pas (Conseil d’État, 28 avril 2006, n° 283942). Les habilitations signées de chaque membre sont jointes au dépôt ou, au plus tard, à l’attribution.

Ce que porte un acte d’engagement de gardiennage

Dans les consultations de gardiennage publiées en 2025 et 2026 que nous avons relues, le modèle est stable : un acte d’engagement par lot ; un accord-cadre à bons de commande, le plus souvent sans minimum et avec un maximum annuel par lot, parfois avec un minimum ; des prix unitaires révisables au bordereau, l’acte d’engagement renvoyant au CCAP pour la révision ; une période ferme d’un an et deux ou trois reconductions tacites, ou quatre ans d’emblée ; une validité des offres de 120 jours à quatre mois, fixée par le règlement et prolongeable seulement avec l’accord de tous les candidats, à défaut de quoi la procédure doit être relancée (tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2024, n° 2426918) ; parfois une limite au nombre de lots qu’un même candidat peut remporter. Depuis le 1er janvier 2022, un accord-cadre comporte obligatoirement un maximum (R2162-4), et sa durée ne dépasse pas quatre ans sauf exception justifiée (L2125-1).

Deux conséquences pour le prix. Le montant de l’acte d’engagement d’un accord-cadre n’est pas un chiffre d’affaires garanti : c’est le maximum, et seul le minimum, s’il existe, est dû. Et la révision des prix, pour un marché de main-d’œuvre, se construit sur un indice du coût du travail ou sur le minimum conventionnel de la branche, qui est admis ; l’indexation directe sur le SMIC est interdite (code monétaire et financier, L112-2) ; lisez la formule au CCAP avant d’engager quatre ans. La révision des prix a son guide.

Ce qu’il ne faut pas faire

• Un total recopié d’un autre fichier que le bordereau final.
• Une case variante ou offre de base laissée vide, ou cochée sans que l’offre le soit.
• Une signature scannée quand une signature électronique est exigée.
• Un signataire sans pouvoir écrit, ou un mandataire sans habilitation des membres.
• Une renonciation à l’avance cochée par réflexe : en gardiennage, la masse salariale des premiers mois se paie avant la première facture.
• Un acte d’engagement du lot 1 déposé dans le lot 2 : chaque lot a le sien, avec son numéro et son montant.

La liste de contrôle

• Un acte d’engagement par lot, sur le modèle de l’acheteur, structure intacte.
• Offre de base ou variante : la case correspond à l’offre déposée.
• Numéro d’immatriculation, numéro d’autorisation d’exercice de l’établissement et mention L612-14 portés.
• Montant HT, TVA à 20 %, montant TTC, ou renvoi au bordereau ; le même chiffre dans le BPU, le DQE et l’acte d’engagement, calculé par un seul fichier.
• Groupement : conjoint ou solidaire, répartition écrite, habilitations signées de chaque membre.
• Avance : décidée, pas cochée par réflexe ; garantie exigée au CCAP relevée.
• Durée, période ferme et reconductions recopiées du CCAP.
• Signature : exigée ou non au dépôt ; certificat valide au nom d’une personne qui a le pouvoir ; délégation jointe.
• Le relevé d’identité bancaire est celui de la société exécutante.

Questions fréquentes

Faut-il signer l’acte d’engagement au moment du dépôt ? Seulement si le règlement l’exige. Sinon, c’est l’attributaire qui le signe avant la conclusion du marché, et l’acheteur ensuite.

Que se passe-t-il si le montant de l’acte d’engagement diffère du DQE ? Le règlement dit lequel prévaut, le plus souvent le bordereau ; une erreur de report se corrige, un écart de prix non levé fait rejeter l’offre.

Qui peut signer l’acte d’engagement ? Une personne qui a le pouvoir d’engager la société : gérant, président, ou titulaire d’une délégation écrite jointe au dossier.

Quel est le taux de l’avance pour une PME de sécurité ? 30 % dans les marchés de l’État, et dans tout marché qui suit le CCAG-FCS 2021 sans dérogation ; 10 % chez les collectivités et établissements administratifs de l’État de plus de 60 millions d’euros, hôpitaux exclus ; 5 % ailleurs, dès 50 000 € HT et deux mois d’exécution. Elle se refuse dans l’acte d’engagement, pas par défaut.

Le montant de l’acte d’engagement d’un accord-cadre est-il garanti ? Non. C’est un maximum ; seul un minimum, s’il est prévu, est dû.

Combien de temps mon offre m’engage-t-elle ? Le délai de validité du règlement, souvent 120 jours à quatre mois, prolongeable seulement avec l’accord de tous les candidats.

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Sources

Code de la commande publique : L2125-1, R2142-20, R2142-23, R2142-24, R2143-11, R2162-4, R2182-3, R2191-3, R2191-7, R2191-16, R2191-17 ; décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 · Code monétaire et financier, L112-2 ; réponse ministérielle à la question écrite n° 6135, Assemblée nationale, 2023 · Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 17 · Formulaire ATTRI1 et sa notice, direction des affaires juridiques, version du 1er avril 2019 ; fiche de la direction des affaires juridiques sur les avances, février 2026 · CCAG-FCS 2021, articles 4.1 et 11 · Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique ; arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats · Code de la sécurité intérieure, L612-14, L612-15 · Conseil d’État, 28 avril 2006, n° 283942 ; 17 décembre 2008, n° 282178 ; 21 septembre 2011, n° 349149 ; 24 février 2016, n° 394945 ; 24 novembre 2023, n° 476301 ; 2 octobre 2025, n° 501204 · Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 décembre 2020, n° 19BX01510 · Tribunaux administratifs : Pau, 5 août 2024, n° 2401810 ; Paris, 25 octobre 2024, n° 2426918 ; Nantes, 14 août 2026, n° 2615550 · Avis de marchés de gardiennage de collectivités publiés en décembre 2024, mars 2026 et juin 2026, relevés dans les publications officielles. Relu le 12 octobre 2026.