La révision des prix d’un marché de sécurité privée : la clause qui décide de votre marge pendant quatre ans

Dans un marché de gardiennage, le prix est presque entièrement du salaire, et le salaire monte avec la grille de la branche : plus de 11 % en trois marches, de janvier 2024 à janvier 2026, par rapport à la grille de 2023. Un marché de quatre ans à prix ferme, ou révisé sur un mauvais indice, rend chaque année ce qu’il avait gagné au dépôt. Ce guide dit ce que le code impose, quelle formule tient, quel indice de l’INSEE suit le coût d’une heure d’agent, ce qui est interdit, ce que nous lisons dans les CCAP, et comment poser la question avant de déposer.

Prix ferme, prix actualisé, prix révisable

Le code distingue trois cas. Le prix ferme est invariable pendant le marché ; il n’est possible que si l’évolution des conditions économiques ne l’expose pas « à des aléas majeurs » (R2112-9), et, pour un service courant comme le gardiennage, il n’est actualisé que si le CCAP le prévoit, quand plus de trois mois séparent la date de fixation du prix du début d’exécution (R2112-11) ; ce délai se compte depuis l’offre finale, après négociation (Conseil d’État, 31 octobre 2024, n° 491280). Le prix révisable change selon une clause qui fixe la date d’établissement du prix initial, les modalités de la révision et sa périodicité (R2112-13). La révision est obligatoire pour un marché de plus de trois mois dont l’exécution exige une part importante de fournitures exposées aux fluctuations des cours mondiaux (R2112-14) ; aucune périodicité n’est imposée par le code.

Un marché de gardiennage de plus d’un an à prix ferme n’est pas illégal, mais il est déraisonnable. Dans un marché de fournitures où la clause de révision était obligatoire et manquait, le juge n’a pas annulé le marché, mais le refus de l’acheteur de modifier le prix a conduit à réduire de moitié les pénalités réclamées au titulaire (Conseil d’État, 15 juillet 2025, n° 494073). Depuis l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022 (n° 405540), une modification du prix en cours de marché, ou l’ajout d’une clause de révision, est possible dans les cadres que le code fixe pour les modifications sans nouvelle procédure ; c’est une négociation, pas un droit.

La formule : ce qu’elle contient, ce qui tient

Une formule de révision s’écrit presque toujours ainsi : P = P0 × (a + b × I/I0), où P0 est le prix initial, I0 la valeur de l’indice à la date d’établissement du prix, I sa valeur à la date de révision, a la part fixe, b la part révisable, avec a + b = 1. Quand le marché suit le CCAG-FCS 2021, le coefficient de révision s’arrondit au millième supérieur (article 10.2.3) et la date du prix initial est celle de la remise de l’offre (article 10.2.4).

Trois éléments se lisent ligne à ligne.

• L’indice. Il doit être « en relation directe avec l’objet du contrat ou avec l’activité de l’une des parties » (code monétaire et financier, L112-2). Le SMIC est interdit comme référence (code du travail, L3231-3), comme le niveau général des prix ou des salaires ; la réponse ministérielle à la question écrite n° 6135 (Assemblée nationale, 6 juin 2023) admet en revanche le minimum conventionnel de la branche et les indices sectoriels de coût du travail de l’INSEE. Pour une prestation de surveillance humaine, l’indice qui suit le coût d’une heure d’agent est l’indice du coût horaire du travail révisé, salaires et charges, de la section N « activités de services administratifs et de soutien », identifiant INSEE 001565196, base 100 en décembre 2008. Il n’existe pas d’indice de coût du travail propre à la sécurité. Les indices de prix de production des services de sécurité privée, classe 80.10, mesurent le prix vendu et non le coût : la série 010546040 est arrêtée ; les séries actives sont 010766457, prix de vente aux entreprises, et 010766739, tous marchés. Un acheteur peut aussi accepter l’indice du coût de la sécurité privée publié par le GES, l’ICSP, base 100 en janvier 2022, à 124,7 en août 2026 ; c’est un indice privé, qu’il faut faire accepter.
• La part fixe. Elle neutralise une fraction du prix. Dans les trois CCAP de gardiennage relus pour ce guide, elle va de 12,5 à 25 %, quand elle existe. Avec une part fixe à 25 %, une hausse de l’indice de 2,8 % ne se répercute qu’à hauteur de 2,1 %.
• Le butoir et la sauvegarde. Un butoir plafonne la hausse annuelle, souvent à 3 ou 5 % ; une clause de sauvegarde permet à l’acheteur de résilier si la révision dépasse un seuil. Un butoir à 3 % sur un marché signé fin 2023 n’a pas couvert la marche de 5 % de janvier 2024.

Ce que nous lisons dans les CCAP : trois cas

Trois consultations de gardiennage relues en 2025 et 2026 donnent la mesure.

Un lycée du sud de la France, en 2025 : Pr = Pi × (0,125 + 0,875 × I/I0), plafond annuel de 3 %, sur l’indice « 001565192 ». Cet identifiant est celui de la section J, information et communication, pas de la section N : une erreur d’acheteur, que le candidat doit signaler par une question avant la date limite, parce que la formule s’appliquera telle qu’elle est écrite.

Une chambre consulaire, offres remises en avril 2026 : 0,25 + 0,75 × I/I0 sur la série 010546040, butoir de 5 %, sauvegarde de 5 %. La série est arrêtée par l’INSEE : la révision n’a plus de valeur à lire. Même remède, la question avant le dépôt, et la proposition de l’indice 001565196 ou de la série 010766457.

Un établissement d’enseignement à l’étranger, exécution depuis février 2025 : prix fermes trois ans, puis révision annuelle sans indice, avec une sauvegarde à 3 %. Trois ans sans révision, c’est la marche de 2,8 % de 2026 et deux grilles encore inconnues à porter sur le prix initial.

L’erreur d’indice n’est pas une curiosité : elle est fréquente, parce que l’acheteur recopie un CCAP d’un autre marché. Le guide des questions à l’acheteur dit comment la signaler sans froisser, et le guide du CCAP où la chercher.

Ce qui ne se fait pas, et ce qui reste possible

Avec un client privé, la même règle vaut, et la clause se négocie au contrat : le guide des clients privés le détaille. Une clause qui indexe le prix sur le SMIC est réputée non écrite, et un acheteur qui l’écrit vous laisse sans révision le jour où vous en avez besoin. Une clause qui renvoie à « l’évolution de la convention collective » sans dire comment la mesurer est une source de litige : préférez une référence explicite, le minimum conventionnel du coefficient 140 à la date du prix initial et à la date de révision, ou l’indice INSEE.

Quand tout a été signé sans clause suffisante et que la grille monte, deux voies restent. La modification du marché, dans les cadres du code (L2194-1 et suivants) : une clause de réexamen, des circonstances imprévisibles (R2194-5), ou une modification de faible montant, sous 10 % du marché initial en services (R2194-8), par avenant que l’acheteur accepte ou non. Et, pour un bouleversement imprévisible de l’économie du contrat, l’indemnité d’imprévision, que la circulaire du Premier ministre du 24 avril 2026 et la fiche de la direction des affaires juridiques encadrent : une part de la perte reste au titulaire, et il doit prouver le bouleversement, pas la simple baisse de marge. Une hausse de grille négociée par la branche n’est pas imprévisible ; elle est au contraire la chose la plus prévisible du marché, et c’est pour cela qu’elle se chiffre avant.

Pour 2027, aucun accord de salaires n’est signé au 12 octobre 2026 ; le guide du coût de revient suit la négociation. Un marché déposé aujourd’hui pour quatre ans se révisera sur une grille que personne ne connaît : c’est la formule qui vous protège, pas l’estimation.

La liste de contrôle

• Le CCAP dit si le prix est ferme, actualisable ou révisable, et donne la formule complète.
• L’indice est nommé par son identifiant INSEE, il existe, il est actif, et il suit le coût du travail de la section N ou le minimum conventionnel.
• La part fixe, le butoir et la sauvegarde sont relevés et simulés sur les trois dernières marches de la grille.
• La date du prix initial est celle de la remise de l’offre, ou celle que le CCAP fixe.
• La périodicité est annuelle au plus, à la date anniversaire de la grille si possible.
• Toute erreur d’indice ou de série arrêtée a fait l’objet d’une question avant la date limite.
• Le prix initial porte l’écart entre la formule et la grille attendue sur la durée du marché.
• Aucune clause ne renvoie au SMIC.

Questions fréquentes

Un marché de gardiennage peut-il être à prix ferme ? Oui si l’acheteur estime qu’il n’est pas exposé à des aléas majeurs. Sur plus d’un an, c’est un risque que le prix initial doit porter, grille par grille.

Quel indice utiliser pour réviser un marché de sécurité privée ? L’indice du coût horaire du travail révisé de la section N, identifiant INSEE 001565196, ou le minimum conventionnel de la branche. Le SMIC est interdit.

Qu’est-ce qu’une part fixe dans une formule de révision ? La fraction du prix qui ne bouge pas. À 25 %, une hausse de l’indice de 4 % ne se répercute qu’à 3 %.

L’acheteur a mis un mauvais indice : que faire ? Le signaler par une question écrite avant la date limite, en proposant l’identifiant correct. Après la signature, la formule s’applique telle qu’écrite, sauf avenant.

La hausse de la convention collective donne-t-elle droit à une indemnité ? Non en elle-même. Elle est prévisible et se chiffre au dépôt. Seul un bouleversement imprévisible de l’économie du contrat ouvre l’imprévision, et le titulaire garde une part de la perte.

Peut-on ajouter une clause de révision après la signature ? Oui, par modification du marché dans les cadres du code, clause de réexamen ou modification de faible montant, si l’acheteur l’accepte ; ce n’est pas un droit.

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Sources

Code de la commande publique : L2194-1 et suivants, R2112-9, R2112-11, R2112-13, R2112-14, R2194-5, R2194-8 · CCAG-FCS 2021, articles 10.2.3 et 10.2.4 · Code monétaire et financier, L112-2 ; code du travail, L3231-3 ; réponse ministérielle à la question écrite n° 6135, Assemblée nationale, 6 juin 2023 · INSEE, séries 001565196, 001565192, 010546040, 010766457, 010766739 · GES, indice ICSP, août 2026 ; communiqué du 7 octobre 2026 · Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, accord du 25 septembre 2023 relatif aux salaires, étendu par arrêté du 20 décembre 2023 · Circulaire du Premier ministre n° 6529/SG du 24 avril 2026 ; direction des affaires juridiques, fiche sur l’imprévision · Conseil d’État, avis du 15 septembre 2022, n° 405540 ; 31 octobre 2024, n° 491280 ; 15 juillet 2025, n° 494073 · Cahiers des clauses administratives particulières de trois consultations de gardiennage de 2024 à 2026, relus par WEENAO. Relu le 12 octobre 2026.