L’appel d’offres privé en sécurité : ce qui change pour le paiement, le prix et la fin du contrat quand le client n’est pas public

Un centre commercial, un site industriel, un siège social, un bailleur privé : plus de 80 % du chiffre d’affaires de la sécurité privée se fait avec des clients privés, les marchés publics pesant 1,7 milliard d’euros sur 9,56 milliards (rapport de branche, octobre 2023). Pas de code de la commande publique, pas de portail de facturation, pas le délai de trente jours que ce code impose, mais un autre droit, celui du code de commerce, qui plafonne les délais de paiement, fixe les pénalités, protège contre la rupture brutale et encadre l’indexation. Ce guide prend le volet financier d’un contrat de gardiennage privé dans l’ordre d’une relation commerciale : qui est vraiment privé, la consultation, le contrat et ses conditions de règlement, le prix et sa révision, la fin du contrat, et ce qui reste identique au marché public.

Qui est privé, et qui ne l’est pas

Le code de la commande publique s’applique aux pouvoirs adjudicateurs : l’État, les collectivités, leurs établissements publics, et aussi les personnes privées créées pour satisfaire un besoin d’intérêt général autre qu’industriel ou commercial, quand leur activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur, ou leur gestion contrôlée par lui, ou leurs organes de direction nommés par lui en majorité (L1210-1 et L1211-1). Une association financée à plus de 50 % par des fonds publics est un pouvoir adjudicateur (tribunal administratif de Paris, 13 juin 2024, n° 2225483) : ses marchés suivent le code de la commande publique, et, parce qu’ils restent des contrats de droit privé, leur contentieux va au juge judiciaire. Les entreprises sociales pour l’habitat, les sociétés d’économie mixte, certaines fondations, des cliniques participant au service public : la question se pose à chaque consultation, et la réponse est dans les statuts et les comptes du client, pas dans sa forme juridique.

Pour un client vraiment privé, la consultation n’est tenue ni à la publicité, ni à l’égalité de traitement, ni à la motivation du rejet. Le client choisit qui il veut, pour les raisons qu’il veut. Deux limites : le règlement de consultation qu’il a rédigé l’engage, parce qu’il s’est engagé à suivre la procédure qu’il a écrite, et la bonne foi s’impose à la négociation (code civil, articles 1104 et 1112) ; une rupture abusive de pourparlers avancés se répare, hors les gains espérés du contrat (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, n° 00-10.243). Le guide du règlement de consultation vaut pour sa lecture, pas pour ses recours.

Le paiement : 60 jours au plus, des pénalités de plein droit

Le délai de paiement entre entreprises est de trente jours après l’exécution de la prestation quand le contrat ne dit rien, et ne peut pas dépasser soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément (code de commerce, L441-10). Une clause à quatre-vingt-dix jours est interdite et sanctionnée : les amendes vont jusqu’à 2 millions d’euros, 4 millions en cas de réitération (L441-16). La direction de la concurrence en a prononcé pour 59,1 millions d’euros en 2025, contre 35,8 millions en 2024 (Observatoire des délais de paiement, rapport 2025, publié le 23 septembre 2026).

Le retard ouvre droit à des pénalités de plein droit, sans mise en demeure, au taux que fixent vos conditions générales ou, à défaut, au taux de la Banque centrale européenne augmenté de dix points, soit 12,40 % au second semestre 2026, sans pouvoir descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal, 8,25 % au second semestre 2026 ; s’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture (L441-10 et D441-5). Ces mentions figurent sur chaque facture et dans les conditions générales ; sans elles, vous perdez le droit au taux contractuel, pas au taux supplétif.

Les délais réels sont pires que le droit. En 2025, le retard moyen de paiement en France est de 13,4 jours ; moins d’une grande entreprise sur deux paie dans les soixante jours ; 13 milliards d’euros de trésorerie manquent aux PME de ce fait. Pour les services aux entreprises, le retard moyen est de 18,4 jours fin 2025. Un contrat de gardiennage privé se chiffre avec soixante jours de paie en trésorerie, et il se négocie avec une facturation mensuelle, un acompte à la signature pour un site qui démarre, et une clause de suspension du service après mise en demeure, presque impossible en marché public.

Les conditions générales de vente : le socle que vous apportez

Les conditions générales de vente sont « le socle unique de la négociation commerciale » (L441-1) ; tout acheteur professionnel peut les demander, et elles comportent obligatoirement les conditions de règlement, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 €. Une société de sécurité sans conditions générales se voit imposer celles de son client, souvent à soixante jours fin de mois, avec des pénalités de son côté et aucune du vôtre.

Vos conditions générales disent, au minimum : la facturation mensuelle à terme échu, le délai de paiement, le taux des pénalités, l’indemnité de 40 €, la clause de révision du prix, le préavis de résiliation, la reprise du personnel, la limitation de responsabilité et l’assurance, les cas de suspension du service. Un contrat signé qui y renvoie vaut mieux qu’un bon de commande.

Le prix et sa révision : libre, mais pas n’importe comment

Le prix est libre, et sa révision aussi, dans une limite : une clause d’indexation n’est licite que si l’indice choisi est en relation directe avec l’objet du contrat ou avec l’activité de l’une des parties (code monétaire et financier, L112-2) ; le SMIC et le niveau général des prix sont interdits comme référence. Pour une prestation de surveillance humaine, l’indice le plus défendable est celui des prix de production des services de sécurité privée vendus aux entreprises, classe 80.10, série INSEE 010766457, ou l’indice du coût horaire du travail de la section N, identifiant 001565196, ou encore le minimum conventionnel de la branche à date. Le guide de la révision des prix donne la formule et ses pièges ; en privé, elle se négocie au lieu de se subir, et elle se signe.

Le prix se construit comme pour un marché public, depuis le coût de revient de l’heure : la grille de la convention collective, les majorations, les charges, le plancher de six heures par vacation sont les mêmes quel que soit le client. Ce qui change, c’est l’absence de contrôle de l’offre anormalement basse : personne n’obligera votre concurrent à justifier un prix sous le coût social, et personne ne vous protégera d’un client qui l’accepte, sauf le contrôle de la profession, dont la charte du contrôle du CNAPS vise les relations commerciales fondées sur des prix anormalement bas.

La fin du contrat : le préavis de rupture

Un contrat de gardiennage privé est une relation commerciale établie, et sa rupture sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité de son auteur (code de commerce, L442-1, II). Depuis l’ordonnance du 24 avril 2019, un préavis de dix-huit mois respecté exonère de responsabilité sur la durée du préavis ; en dessous, le juge apprécie la durée selon l’ancienneté de la relation et la dépendance du prestataire. Deux décisions récentes comptent pour un site gardé. Annoncer la mise en concurrence d’un site ne fait pas courir le préavis ; il court de la date où la fin de la relation est connue (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2025, n° 23-50.012). L’indemnité répare la marge perdue sur la durée de préavis manquante (chambre commerciale, 29 janvier 2025, n° 23-19.972).

Ces litiges relèvent de huit tribunaux spécialisés, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Tourcoing, Nancy, Rennes et Fort-de-France, et de la seule cour d’appel de Paris en appel. Un client qui vous retire un site de dix ans avec un mois de préavis vous doit, en principe, la marge de plusieurs mois ; un courrier qui le rappelle, chiffres à l’appui, se négocie avant le procès.

Ce qui ne change pas : la reprise, la vigilance, la mention

Trois obligations suivent la prestation quel que soit le client. La reprise du personnel s’applique à tout changement de prestataire sur un site, public ou privé : l’accord du 5 mars 2002 modifié par l’avenant du 28 janvier 2011 transfère les agents affectés depuis neuf mois à plus de 50 % de leur temps et 900 heures sur le site ; le guide de la reprise du personnel en donne le calendrier. La vigilance du donneur d’ordre vaut pour tout contrat de 5 000 € HT et plus : le client vous demande l’attestation de vigilance de l’URSSAF à la signature puis tous les six mois, et répond solidairement des cotisations s’il ne l’a pas fait (code du travail, L8222-1, R8222-1 et L8222-2). Et tout document, devis, contrat et facture, porte le numéro d’autorisation d’exercice et la mention « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient » (code de la sécurité intérieure, L612-14 et L612-15).

La liste de contrôle

• Le client est vraiment privé : statuts et financement vérifiés avant de choisir le dossier de réponse.
• Les conditions générales de vente sont jointes à l’offre, avec délai, pénalités, 40 €, révision, préavis, suspension.
• Le délai de paiement signé ne dépasse pas soixante jours nets ou quarante-cinq jours fin de mois.
• La facture porte le taux des pénalités, l’indemnité de 40 €, le numéro d’autorisation et la mention L612-14.
• La clause de révision nomme un indice licite, par son identifiant, et une date de révision.
• Le préavis de résiliation est écrit, et les obligations pendant le préavis aussi.
• La reprise du personnel est prévue au contrat, dans les deux sens.
• L’attestation de vigilance est fournie à la signature et tous les six mois, sans attendre la demande.
• La trésorerie du site est calculée sur soixante jours de paie, pas trente.

Questions fréquentes

Un appel d’offres privé est-il soumis au code de la commande publique ? Non, sauf si le client est en réalité un pouvoir adjudicateur : financement, contrôle ou direction publics majoritaires. Les statuts et les comptes le disent.

Quel est le délai de paiement maximal entre entreprises ? Soixante jours nets, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit ; trente jours à défaut de clause. Au-delà, la clause est nulle et l’amende peut atteindre 2 millions d’euros.

Quel taux de pénalités de retard appliquer en 2026 ? Celui de vos conditions générales, au moins trois fois le taux légal, 8,25 % en 2026 ; à défaut, le taux de la Banque centrale européenne plus dix points, 12,40 % au second semestre 2026, plus 40 € par facture.

Puis-je indexer mon prix sur le SMIC ? Non. L’indice doit être lié à l’objet du contrat ou à votre activité : indice des prix des services de sécurité, indice du coût du travail, ou minimum conventionnel.

Mon client me retire un site sans préavis : que puis-je faire ? Réclamer une indemnité qui répare la marge perdue sur le préavis manquant, apprécié selon l’ancienneté de la relation et votre dépendance ; dix-huit mois exonèrent le client.

La reprise du personnel s’applique-t-elle avec un client privé ? Oui. L’accord de branche s’applique à tout changement de prestataire sur un site, quel que soit le client.

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Sources

Code de la commande publique, L1210-1 et L1211-1 · Code de commerce, L441-1, L441-10, L441-16, L442-1, D441-5 ; ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 · Code civil, articles 1104 et 1112 · Code monétaire et financier, L112-2 ; INSEE, séries 010766457 et 001565196 · Code du travail, L8222-1, R8222-1 et L8222-2 · Code de la sécurité intérieure, L612-14 et L612-15 · Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, modifié par l’avenant du 28 janvier 2011 ; avenant n° 2 du 3 septembre 2025 à l’accord du 1er avril 2021 · Conseil national des activités privées de sécurité, charte du contrôle · Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, n° 00-10.243 ; 29 janvier 2025, n° 23-19.972 ; 26 février 2025, n° 23-50.012 · Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2024, n° 2225483 · Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, fiches « Délais de paiement » et « Conditions générales de vente » · Observatoire des délais de paiement, rapport 2025, publié le 23 septembre 2026 ; Banque de France, communiqué du 24 septembre 2026 · Rapport de branche des entreprises de prévention et de sécurité, octobre 2023. Relu le 12 octobre 2026.