Le DC4 et la sous-traitance dans un marché de sécurité privée : deux codes sur un seul contrat

Sous-traiter une partie d’un marché de gardiennage obéit à deux droits à la fois : le code de la commande publique, qui organise la déclaration du sous-traitant par le formulaire DC4 et son paiement direct par l’acheteur, et le code de la sécurité intérieure, qui limite la sous-traitance à une partie des prestations, à deux rangs, pour trois motifs, et impose l’autorisation d’exercice du sous-traitant et l’accord du client. Ce guide dit ce que chacun exige, ce que les juges et le CNAPS sanctionnent, et comment remplir un DC4 qui ne fait pas écarter la candidature.

Qu’est-ce que la sous-traitance dans un marché public, et ce qu’elle n’est pas

La sous-traitance est l’opération par laquelle le titulaire confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre entreprise l’exécution d’une partie des prestations du marché (code de la commande publique, L2193-2). Les mots comptent : « une partie », jamais la totalité ; « sous sa responsabilité », quoi qu’il arrive sur le site. L’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient exécutées par le titulaire lui-même, et toute clause qui contournerait cette exigence est nulle (L2193-3).

Le sous-traitant doit être accepté par l’acheteur et ses conditions de paiement agréées (L2193-4), soit au dépôt de l’offre, soit en cours d’exécution. L’acheteur peut exiger la communication du contrat de sous-traitance (L2193-7). Ce n’est ni un groupement, où chaque membre est partie au marché, ni une mise à disposition de personnel.

Le DC4 : quand, quoi, comment

Le DC4 est le formulaire de déclaration de sous-traitance proposé par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie. Il n’est pas obligatoire, sauf si l’acheteur l’exige dans le règlement de consultation, ce qui est souvent le cas ; la version en vigueur, datée du 12 octobre 2023 et applicable depuis le 1er janvier 2024, va de la rubrique A à la rubrique N. La déclaration comporte, pour chaque sous-traitant (R2193-1) :

• la nature des prestations sous-traitées, décrite précisément ;
• l’identité du sous-traitant, son numéro d’immatriculation, ses capacités professionnelles, techniques et financières ;
• le montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct ;
• ses conditions de paiement, et le cas échéant les modalités de variation des prix ;
• sa déclaration qu’il ne tombe pas sous un motif d’exclusion (L2141-14).

Le formulaire y ajoute la durée du contrat de sous-traitance, en mois entiers (rubrique I).

Deux moments. Au dépôt de l’offre, le DC4 est joint à l’offre et la notification du marché vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (R2193-2). En cours d’exécution, le DC4 devient un acte spécial, remis à l’acheteur contre récépissé ou par lettre recommandée ; son silence pendant 21 jours vaut acceptation (R2193-3 et R2193-4), et la notice du formulaire précise que les pièces manquantes sont réclamées dans ce même délai. Un sous-traitant déclaré en cours d’exécution ne travaille pas avant cette acceptation.

Un DC4 imprécis se paie. Le tribunal administratif de Lyon a admis le rejet d’une candidature dont le DC4 ne décrivait pas la nature des prestations sous-traitées (25 juillet 2024, n° 2406612). Et un sous-traitant qui travaille sans avoir été déclaré ni accepté est une faute du titulaire, que le Conseil d’État sanctionne par la résiliation du marché (17 mars 1982, n° 19044).

Le paiement direct : un droit auquel le sous-traitant ne peut pas renoncer

Le sous-traitant direct du titulaire, accepté et dont les conditions de paiement sont agréées, est payé directement par l’acheteur pour la part du marché qu’il exécute, dès que son contrat atteint 600 € TTC (L2193-10, R2193-10). Toute clause de renonciation est réputée non écrite (L2193-11), et le paiement direct s’applique même si le titulaire est en liquidation (L2193-12). Il ne vaut que pour le premier rang : le sous-traitant de votre sous-traitant est garanti par une caution ou une délégation de paiement du premier rang (L2193-14, loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).

En pratique, le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire, qui a 15 jours pour l’accepter ou la refuser ; passé ce délai, elle est réputée acceptée et l’acheteur paie (R2193-12 et R2193-13). Ce que cela change pour votre trésorerie : la part sous-traitée ne transite pas par vous, et une marge sur le sous-traitant ne se construit pas sur son règlement.

Ce que le code de la sécurité intérieure ajoute, et que le DC4 ne dit pas

Pour les activités de surveillance humaine et de gardiennage (1° et 1° bis de L611-1), l’article L612-5-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale et applicable aux contrats conclus depuis le 26 mai 2022, pose des limites que rien ne rachète :

• Une partie des prestations seulement. Une prestation de surveillance ne se sous-traite jamais en entier.
• Deux rangs au plus. Le sous-traitant de premier rang peut sous-traiter à un second rang ; le second rang ne peut plus rien confier.
• Trois motifs pour le second rang, et rien d’autre : l’absence d’un savoir-faire particulier, l’insuffisance de moyens ou de capacités techniques, l’insuffisance ponctuelle d’effectifs. Ces motifs sont validés par l’entrepreneur principal.
• L’identité de toutes les entreprises qui participent à la prestation figure dans chaque contrat de sous-traitance.

Le code de déontologie (R631-23, dans sa rédaction issue du décret du 18 février 2022) ajoute que, si la sous-traitance n’était pas prévue au contrat, elle n’intervient qu’après accord du client, et que le donneur d’ordre vérifie avant de contracter l’autorisation d’exercice du sous-traitant, l’agrément de ses dirigeants et les cartes professionnelles de ses salariés. Tout manquement à l’article L612-5-1, cascade au-delà du deuxième rang comprise, est puni de 45 000 € d’amende (L617-2-1).

Le sous-traitant exerce sous sa propre autorisation d’exercice (L612-9) : un sous-traitant sans autorisation qui pose un agent sur un poste expose toute la chaîne, titulaire compris. Et le contrat de sous-traitance, comme tout document contractuel d’une entreprise de sécurité, reproduit le numéro d’autorisation et la mention de l’article L612-14 (L612-15).

Le CNAPS contrôle ce point en priorité. Dans son rapport d’activité 2024, 52 % des sociétés contrôlées pendant les Jeux olympiques et paralympiques étaient des sous-traitants, et l’année a compté 129 interdictions temporaires d’exercer.

Votre obligation de vigilance, tous les six mois

Dès qu’un contrat de sous-traitance atteint 5 000 € HT, vous vérifiez, à la signature puis tous les six mois jusqu’à son terme, que votre sous-traitant est à jour de ses obligations sociales : attestation de vigilance de l’URSSAF, authentifiée par son code de sécurité, et extrait d’immatriculation ou document équivalent (code du travail, L8222-1, R8222-1, D8222-5). Rien ne remplace l’attestation de vigilance. À défaut, vous êtes solidairement tenu des cotisations et des dettes du sous-traitant défaillant (L8222-2). Le guide sur la RSE en fait une preuve ; ici, c’est une protection.

Dans l’offre : comment présenter la sous-traitance

• Le règlement de consultation dit si la sous-traitance est admise, limitée ou exclue pour certaines tâches, et s’il exige le DC4 au dépôt.
• Le DC4 décrit la part sous-traitée dans les mots du CCTP : « rondes de nuit du site B, trois vacations par semaine », pas « prestations de sécurité ».
• Les capacités du sous-traitant sont jointes : autorisation d’exercice, attestation d’assurance, attestations fiscales et sociales, références.
• Le mémoire technique dit qui fait quoi, comment le sous-traitant est encadré et contrôlé, et que la chaîne s’arrête au deuxième rang.
• Le BPU porte les prix de la part sous-traitée au même niveau que le DC4 : un montant maximum du DC4 inférieur au chiffrage de la part sous-traitée est une incohérence que l’évaluateur voit.
• Si vous êtes vous-même sous-traitant d’un titulaire, exigez le DC4 accepté et le paiement direct : c’est votre trésorerie.

La liste de contrôle

• Le règlement admet la sous-traitance pour les tâches que vous voulez confier, et aucune n’est réservée au titulaire.
• Le DC4 en vigueur est rempli de A à N, nature des prestations précise, montant maximum, durée en mois entiers.
• L’autorisation d’exercice du sous-traitant, l’agrément de ses dirigeants et les cartes de ses agents sont vérifiés avant de signer.
• Le contrat de sous-traitance porte l’identité de toutes les entreprises, le numéro d’autorisation et la mention L612-14.
• Le second rang, s’il existe, repose sur l’un des trois motifs de la loi, validé par écrit ; aucun troisième rang.
• La sous-traitance non prévue au contrat a reçu l’accord du client avant d’intervenir.
• L’attestation de vigilance et l’immatriculation sont à jour, et le rappel à six mois est posé.
• Le paiement direct est prévu dans le contrat de sous-traitance, pas écarté.
• Le mémoire et le BPU disent la même chose que le DC4.

Questions fréquentes

Le DC4 est-il obligatoire ? Le formulaire ne l’est pas, mais la déclaration l’est : l’acheteur doit accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement (L2193-4). La plupart des règlements exigent le DC4.

Peut-on sous-traiter tout un marché de gardiennage ? Non. Le code de la commande publique limite la sous-traitance à une partie des prestations, et le code de la sécurité intérieure l’interdit en totalité pour la surveillance humaine (L612-5-1).

Combien de rangs de sous-traitance en sécurité privée ? Deux. Le second rang n’est possible que pour trois motifs validés par l’entrepreneur principal, et un rang de plus est puni de 45 000 € d’amende.

Mon sous-traitant doit-il avoir sa propre autorisation CNAPS ? Oui, et vous devez la vérifier avant de contracter, avec l’agrément de ses dirigeants et les cartes de ses agents (R631-23).

Qui paie le sous-traitant ? L’acheteur, directement, dès 600 € TTC, pour le premier rang accepté. La renonciation est réputée non écrite.

Que risque un sous-traitant non déclaré ? Le rejet de la candidature si le DC4 est lacunaire, et la résiliation du marché pour faute si le sous-traitant travaille sans avoir été accepté : les deux ont été jugés.

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Sources

Code de la commande publique : L2141-14, L2193-2, L2193-3, L2193-4, L2193-7, L2193-10, L2193-11, L2193-12, L2193-14, R2193-1, R2193-2, R2193-3, R2193-4, R2193-10, R2193-12, R2193-13 · Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance · Formulaire DC4 et sa notice, direction des affaires juridiques, version du 12 octobre 2023 · Code de la sécurité intérieure : L611-1, L612-9, L612-5-1 (loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, article 19), L612-14, L612-15, L617-2-1, R631-23 (décret n° 2022-209 du 18 février 2022) · Code du travail : L8222-1, L8222-2, R8222-1, D8222-5 · Conseil d’État, 17 mars 1982, n° 19044 · Tribunal administratif de Lyon, 25 juillet 2024, n° 2406612 · Conseil national des activités privées de sécurité, rapport d’activité 2024. Relu le 12 octobre 2026.