Chorus Pro et la facturation électronique : facturer un marché public de sécurité privée sans rejet, et se préparer à la facture électronique entre entreprises

Une facture de gardiennage adressée à un acheteur public passe par le portail de facturation de l’État, et depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises. Trois mentions manquantes la font rejeter, et le délai de paiement ne court pas tant qu’elle n’est pas déposée. Depuis septembre 2026, la facture électronique s’étend aux relations entre entreprises, avec un calendrier qui touche les PME en 2027. Ce guide dit comment déposer une facture qui passe, ce que veulent dire ses statuts, comment facturer un sous-traitant payé directement, et ce que la réforme change pour une société de sécurité, dates et sanctions comprises.

L’obligation : une facture publique passe par le portail

Les titulaires de marchés publics, et les sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (code de la commande publique, L2192-1 à L2192-7, issus de l’ordonnance n° 2014-697 et du décret n° 2016-1478). L’obligation s’est étendue par taille d’entreprise entre 2017 et 2020 ; depuis le 1er janvier 2020, elle vaut pour toutes, micro-entreprises comprises. Le portail est « exclusif de tout autre mode de transmission » (R2192-3) : une facture envoyée par courriel ou par courrier peut être rejetée, mais seulement après que l’acheteur a informé l’émetteur et l’a invité à utiliser le portail. Une offre qui excluait la facturation par le portail a été jugée irrégulière (tribunal administratif de Nancy, 19 novembre 2024, n° 2403213).

Le point de départ du délai de paiement est la date à laquelle le portail notifie à l’acheteur la mise à disposition de la facture (R2192-15). Une facture rejetée n’a jamais existé pour le délai ; une facture suspendue pour pièce manquante l’interrompt, une seule fois, et un nouveau délai repart à la réception des pièces (R2192-27).

Les trois mentions qui bloquent, et les autres

La facture électronique porte les mentions du décret (D2192-2). Trois d’entre elles sont contrôlées à l’entrée et font rejeter la facture si elles manquent ou sont fausses.

• Le numéro SIRET de l’acheteur destinataire, celui de l’entité qui a signé le marché. Le portail l’interroge en direct dans le répertoire des entreprises : le SIRET du siège à la place de celui de l’établissement est rejeté.
• Le numéro d’engagement, quand l’acheteur l’exige : la référence du bon de commande ou de l’engagement juridique dans sa comptabilité.
• Le code service, quand l’acheteur l’exige : le service qui vérifiera le service fait.

Ces deux derniers vous sont communiqués à la notification ou sur le bon de commande ; s’ils ne le sont pas, demandez-les avant la première facture, par écrit.

Le reste suit le droit commun des factures : date, numéro, identification des parties, désignation des prestations, période, quantités et prix unitaires, montants HT, TVA et TTC, date de paiement, taux des intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de 40 € (D2192-35). Pour une société de sécurité privée, s’y ajoutent le numéro d’autorisation d’exercice et la mention de l’article L612-14 du code de la sécurité intérieure, sur tout document contractuel, la facture comprise (L612-15).

Déposer, et lire les statuts

Quatre modes de dépôt : la saisie en ligne, le dépôt d’un PDF, simple ou signé, l’échange de données informatisé pour les volumes, et l’interface de programmation pour les outils de facturation. Un PDF simple suffit à une PME ; une facture au format mixte lisible par l’œil et par la machine, le profil EN 16931 et non le profil minimal, passe aussi.

La facture change d’état, et chaque état se lit. « Déposée » puis « mise à disposition » : elle est chez l’acheteur, le délai court. « À recycler » : le SIRET, le service ou l’engagement sont faux, et vous les corrigez sans nouveau numéro de facture. « Suspendue » : une pièce manque, le délai est arrêté jusqu’à son envoi. « Rejetée » : la facture est morte, il en faut une nouvelle. « Service fait », « mandatée », « comptabilisée » : la chaîne comptable de l’acheteur avance. « Mise en paiement » : le virement suit. Tous les acheteurs ne renvoient pas tous les statuts ; l’annuaire des destinataires du portail dit si le vôtre met à jour « mise en paiement ».

Un marché à bons de commande se facture bon par bon, chaque bon ayant son numéro d’engagement ; une facture qui regroupe deux bons est renvoyée ou rejetée. Un marché à prix unitaires se facture au réel du mois, BPU à l’appui, avec le relevé des heures par poste que le CCTP demande, en annexe, et les comptes rendus promis dans le mémoire technique quand le CCAP en fait une condition du service fait.

Le sous-traitant payé directement

Un sous-traitant accepté, dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé directement par l’acheteur dès que le contrat de sous-traitance atteint 600 € TTC (L2193-10 et R2193-10) ; toute renonciation à ce paiement direct est réputée non écrite (L2193-11). Le sous-traitant dépose sa facture sur le portail ; le titulaire dispose de quinze jours pour l’accepter ou la refuser, et son silence vaut acceptation (R2193-11 à R2193-15). Le délai de paiement du sous-traitant est le même que celui du titulaire (R2192-22). Le guide du DC4 dit comment faire accepter le sous-traitant ; sans acceptation, pas de paiement direct, et la facture du sous-traitant n’a rien à faire sur le portail.

La facture électronique entre entreprises : ce qui change, et quand

La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs factures entre elles (code général des impôts, article 289 bis). Le calendrier a été fixé par l’arrêté du 27 juillet 2026, pris avec le décret n° 2026-677 pour l’article 123 de la loi de finances pour 2026 : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent les émettre ; les PME et les micro-entreprises émettront à partir du 1er septembre 2027. Une société de sécurité qui est une PME, moins de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions de bilan au plus, reçoit donc déjà, et émettra dans moins d’un an.

Recevoir et émettre passent par une plateforme agréée par l’administration, pour trois ans renouvelables ; le portail public ne joue plus que le rôle d’annuaire central. La liste des plateformes agréées est publiée par l’administration fiscale et a été mise à jour le 22 septembre 2026, en deux listes, l’une définitive, l’autre conditionnée aux tests d’interopérabilité. Pour vos clients publics, deux voies coexistent depuis septembre 2026 : déposer sur le portail de facturation de l’État comme aujourd’hui, ou passer par votre plateforme agréée, qui transmet au portail. Certaines factures restent propres au portail, les marchés de travaux, les frais de justice, les demandes de remboursement.

S’y ajoute la transmission à l’administration de données de transactions et, pour les prestations de services où la TVA est exigible à l’encaissement, ce qui est le cas d’une prestation de gardiennage facturée au mois sauf option pour les débits, de données de paiement (code général des impôts, article 290 ; arrêté du 27 juillet 2026). Le détail de ce que votre plateforme transmettra pour vous se lit dans son contrat.

Les sanctions sont fiscales. Une facture non émise sous forme électronique coûte 50 €, plafonnés à 15 000 € par an ; une transmission de données manquante, 500 €, même plafond (article 1737, III et V, et article 1788 D), avec un droit à l’erreur pour la première infraction. Une entreprise qui n’a pas choisi de plateforme agréée pour recevoir est mise en demeure ; sans suite dans les trois mois, 500 €, puis une nouvelle mise en demeure, 1 000 €, puis 1 000 € par trimestre (article 1737, IV bis), hors droit à l’erreur. C’est la sanction qui touche aujourd’hui une PME de sécurité : la réception est due depuis le 1er septembre 2026.

La liste de contrôle

• Le compte de la société sur le portail est ouvert, avec un utilisateur par personne qui facture.
• Pour chaque marché : SIRET de l’acheteur destinataire, numéro d’engagement et code service obtenus par écrit avant la première facture.
• Chaque facture porte les mentions du décret, le numéro d’autorisation d’exercice et la mention L612-14.
• Un bon de commande, une facture ; le relevé d’heures par poste en annexe quand le CCTP le demande.
• La date de mise à disposition de chaque facture est conservée.
• Les statuts sont relus chaque semaine ; « à recycler » et « suspendue » se traitent le jour même.
• Le sous-traitant payé directement est accepté avant sa première facture ; ses factures sont validées dans les quinze jours.
• Une plateforme agréée est choisie pour la réception, due depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission est prête pour le 1er septembre 2027.
• L’outil de facturation produit un format accepté par la plateforme.

Questions fréquentes

Chorus Pro est-il obligatoire pour une petite société de sécurité ? Oui, pour toute facture adressée à l’État, à une collectivité ou à un établissement public, depuis le 1er janvier 2020, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Pourquoi ma facture est-elle rejetée ou à recycler ? Le plus souvent pour un SIRET, un numéro d’engagement ou un code service faux ou manquant. « À recycler » se corrige sans nouvelle facture ; « rejetée » exige une nouvelle facture.

Le délai de paiement court-il depuis le dépôt ? Oui, depuis la mise à disposition de la facture à l’acheteur sur le portail, notifiée par le portail. Une facture envoyée par courriel ne fait pas courir le délai.

Mon sous-traitant doit-il déposer sa facture sur Chorus Pro ? Oui s’il est accepté et payé directement, dès 600 € TTC de contrat de sous-traitance. Vous avez quinze jours pour accepter ou refuser sa facture ; le silence vaut acceptation.

Quand ma PME devra-t-elle émettre des factures électroniques à ses clients privés ? À partir du 1er septembre 2027. Elle doit déjà pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026, par une plateforme agréée.

Puis-je continuer à facturer mes clients publics sur Chorus Pro après la réforme ? Oui. Depuis septembre 2026, vous choisissez entre le dépôt direct sur le portail et le passage par votre plateforme agréée.

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Sources

Code de la commande publique : L2192-1 à L2192-7, L2193-10, L2193-11, R2192-3, R2192-15, R2192-22, R2192-27, R2193-10 à R2193-15, D2192-2, D2192-35 ; ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 ; décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 · Agence pour l’informatique financière de l’État, documentation du portail Chorus Pro, « Suivre le traitement d’une facture » · Code de la sécurité intérieure, L612-14, L612-15 · Code général des impôts, articles 289 bis, 290, 1737 et 1788 D ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123 ; décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026 ; administration fiscale, liste des plateformes agréées, mise à jour du 22 septembre 2026 ; ministère de l’Économie, pages sur la facturation électronique, 2025 et 2026 · Tribunal administratif de Nancy, 19 novembre 2024, n° 2403213. Relu le 12 octobre 2026.