Se faire payer dans un marché public de sécurité privée : l’avance, les acomptes, les 30 jours et ce qui se passe après

Un marché de gardiennage se paie en salaires avant de se facturer : le premier mois, vous avancez la paie d’une équipe entière. Le code vous donne des droits précis pour tenir cette trésorerie, une avance dès 50 000 € HT, des acomptes mensuels pour une PME, un délai de paiement de trente jours que le marché ne peut pas allonger, des intérêts moratoires de plein droit, et des voies de recours quand l’acheteur ne paie pas. Ce guide les prend dans l’ordre du calendrier d’un marché, avec les taux et les textes en vigueur au 12 octobre 2026.

L’avance : de l’argent avant la première heure

L’avance est due quand le montant initial du marché dépasse 50 000 € HT et que son délai d’exécution dépasse deux mois (code de la commande publique, R2191-3) ; en dessous, elle est facultative (R2191-4). Dans un accord-cadre à bons de commande, elle se calcule sur le minimum s’il existe, sinon par bon de commande qui franchit ces seuils (R2191-16 et R2191-17). Le candidat peut y renoncer dans l’acte d’engagement, rubrique B4 : c’est une décision, pas une case à cocher par réflexe.

Son taux va de 5 à 30 % du montant toutes taxes des prestations des douze premiers mois (R2191-7). Pour une PME, il est d’au moins 30 % dans les marchés de l’État, d’au moins 10 % chez les établissements publics administratifs de l’État et les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros, hôpitaux exclus, et d’au moins 5 % ailleurs, pour les consultations lancées depuis le 1er janvier 2025 (décret n° 2024-1251). Quand le marché se réfère au CCAG des fournitures courantes et services sans y déroger, son article 11.1, option A, porte l’avance des PME à 30 % chez tout acheteur ; lisez le CCAP, qui peut choisir l’option B.

Deux règles que beaucoup ignorent. L’acheteur peut conditionner l’avance à une garantie à première demande : elle est obligatoire pour une avance supérieure à 30 %, et les collectivités peuvent l’exiger même en dessous ; seules les personnes publiques en sont dispensées, pas les PME (R2191-7 et R2191-8), et l’avance n’est payée qu’après sa réception (R2192-25). Le remboursement se fait par précompte sur les sommes dues : pour une avance de 30 % au plus, il commence quand les prestations exécutées atteignent 65 % du montant du marché, et il n’y a plus de borne à 80 % depuis le décret n° 2024-1251 ; au-delà de 30 %, il commence dès la première demande de paiement (R2191-11, dans sa rédaction applicable aux consultations lancées depuis le 1er janvier 2026, décret n° 2025-1383).

Les acomptes : facturer chaque mois

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution ouvrent droit à des acomptes (L2191-4), qui ne peuvent pas dépasser la valeur des prestations exécutées (R2191-21). La périodicité maximale est de trois mois ; elle est ramenée à un mois, sur demande, pour une PME dans un marché de services (R2191-22). Quand le marché suit le CCAG-FCS 2021, l’article 11.5.1 prévoit une demande de paiement mensuelle pour les prestations continues. Demandez le rythme mensuel dès la notification, par écrit, et facturez le mois échu dès le premier jour ouvré du mois suivant.

Le délai de paiement : 30 jours, que le marché ne peut pas allonger

Le délai de paiement est de trente jours pour l’État, les collectivités et leurs établissements, de cinquante jours pour les établissements publics de santé, de soixante jours pour les entreprises publiques (R2192-10 et R2192-11). Le marché ne peut pas prévoir un délai plus long (L2192-10). Le sous-traitant payé directement bénéficie du même délai (R2192-22).

Le délai court de la réception de la demande de paiement (R2192-12), et pour une facture déposée sur le portail de facturation de l’État, de la date à laquelle le portail notifie à l’acheteur sa mise à disposition (R2192-15). La date de réception ne se négocie pas (R2192-14). Le délai ne peut être interrompu qu’une fois, par une décision motivée qui dit ce qui manque, et un nouveau délai repart à la réception des pièces (R2192-27 à R2192-29). Le guide de la facturation électronique dit comment déposer une facture qui ne sera ni rejetée ni suspendue.

Les délais réels sont ailleurs. L’Observatoire des délais de paiement a publié le 23 septembre 2026 son rapport sur 2025 : l’État paie en 15,9 jours en moyenne, les collectivités en 19,3, les hôpitaux publics en 71,3 jours en métropole et 130,6 jours outre-mer. Un marché hospitalier se chiffre avec plus de deux mois de paie en trésorerie. Avec un client privé, le délai et les pénalités de retard suivent le code de commerce : voir le guide des clients privés.

Les intérêts moratoires : de plein droit, sans les demander

Tout retard ouvre droit à des intérêts moratoires, sans mise en demeure (L2192-13). Une clause par laquelle le titulaire y renoncerait est réputée non écrite (L2192-14). Le taux est celui de la Banque centrale européenne au premier jour du semestre, augmenté de huit points (R2192-31) : 2,15 % au 1er janvier 2026, 2,40 % au 1er juillet 2026, soit 10,15 % puis 10,40 % par an. L’assiette est le montant toutes taxes de la facture, diminué de la retenue de garantie (R2192-33), et l’acheteur les paie sous quarante-cinq jours après le paiement du principal (R2192-36). S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard (D2192-35).

L’acheteur ne les verse pas toujours spontanément. Une lettre qui calcule les intérêts, jour par jour, facture par facture, avec l’indemnité de 40 €, et qui demande leur mandatement sous quarante-cinq jours, en obtient la plupart.

La retenue de garantie et la cession de créance

La retenue de garantie est une fraction, de 5 % au plus, que l’acheteur peut prélever sur chaque paiement pour couvrir les réserves ; elle est de 3 % pour une PME dans les marchés de l’État et, depuis le décret n° 2024-1251, des établissements publics administratifs de l’État et des collectivités de plus de 60 millions d’euros de dépenses (R2191-33), et elle est rendue dans les trente jours qui suivent la fin du délai de garantie (R2191-35). Elle ne s’applique à un marché de services que si le marché la prévoit, et le CCAG-FCS ne la prévoit pas : elle est rare en gardiennage, et un CCAP qui l’ajoute se lit avant de chiffrer.

La cession de créance finance la trésorerie : vous cédez à votre banque ou à un factor le droit d’être payé. Pour cela, l’acheteur remet sur demande l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité (R2191-46), un par cotraitant conjoint (R2191-52), et la cession se notifie au comptable assignataire, pas à l’ordonnateur (fiche de la direction des affaires juridiques sur la cession et le nantissement, 1er avril 2019). La part sous-traitée avec paiement direct ne se cède pas (R2191-56). L’affacturage d’un marché public passe par cette mécanique ; le factor exige l’exemplaire unique avant la première avance.

Quand l’acheteur ne paie pas

Vous ne pouvez pas arrêter la prestation : le titulaire d’un marché public ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution, sauf clause du marché qui le prévoit (Conseil d’État, 8 octobre 2014, n° 370644), et le CCAG-FCS n’en contient pas, ni de résiliation pour non-paiement. Les voies, dans l’ordre.

• La réclamation écrite à l’acheteur, qui calcule le dû et fixe un délai.
• Le référé provision devant le tribunal administratif (code de justice administrative, R541-1), qui obtient en quelques semaines le paiement d’une créance non sérieusement contestable.
• Pour une collectivité, la demande de mandatement d’office au préfet, un mois après une mise en demeure restée sans effet, deux mois à partir de 5 % de la section de fonctionnement du budget (code général des collectivités territoriales, L1612-16).
• La saisine de la chambre régionale des comptes pour une dépense obligatoire non inscrite au budget (L1612-15).

La liste de contrôle

• L’avance est demandée dans l’acte d’engagement ; le CCAP est lu pour l’option du CCAG et la garantie à première demande exigée.
• Le rythme mensuel des acomptes est demandé par écrit à la notification.
• Chaque facture porte le numéro d’engagement, le code service et le SIRET de l’établissement, et part dans les premiers jours du mois.
• La date de mise à disposition de chaque facture sur le portail est conservée : c’est de là que le délai court.
• Les intérêts moratoires et les 40 € sont réclamés par écrit à chaque retard, calcul joint.
• La retenue de garantie, si le CCAP l’ajoute, est chiffrée dans le prix.
• L’exemplaire unique est demandé à la notification si une cession ou un affacturage est prévu.
• Le tableau de trésorerie du marché est fait avant le dépôt, avec le délai réel de l’acheteur.

Questions fréquentes

Ai-je droit à une avance dans un marché de gardiennage ? Oui, dès que le marché dépasse 50 000 € HT et deux mois ; 30 % pour une PME dans un marché de l’État ou sous CCAG-FCS sans dérogation, 10 ou 5 % ailleurs. Vous pouvez y renoncer, pas y être contraint.

Puis-je facturer chaque mois ? Oui. Une PME dans un marché de services a droit à un acompte mensuel sur sa demande, et le CCAG-FCS prévoit la demande de paiement mensuelle pour les prestations continues.

Quel est le délai de paiement d’un marché public ? Trente jours pour l’État et les collectivités, cinquante pour les hôpitaux publics, soixante pour les entreprises publiques, à compter de la réception ou du dépôt de la facture. Le marché ne peut pas l’allonger.

Quel est le taux des intérêts moratoires en 2026 ? Taux de la Banque centrale européenne plus huit points : 10,15 % au premier semestre 2026, 10,40 % au second, plus 40 € par facture, sans mise en demeure.

L’acheteur peut-il exiger une garantie bancaire pour l’avance ? Oui : elle est obligatoire au-delà de 30 %, et les collectivités peuvent l’exiger en dessous. Une PME n’en est pas dispensée.

Puis-je suspendre la prestation si je ne suis pas payé ? Non. Réclamation écrite, référé provision, mandatement d’office pour une collectivité : ce sont les voies.

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Sources

Code de la commande publique : L2191-4, L2192-10, L2192-13, L2192-14, R2191-3, R2191-4, R2191-7, R2191-8, R2191-11, R2191-16, R2191-17, R2191-21, R2191-22, R2191-33, R2191-35, R2191-46, R2191-52, R2191-56, R2192-10, R2192-11, R2192-12, R2192-14, R2192-15, R2192-22, R2192-25, R2192-27 à R2192-29, R2192-31, R2192-33, R2192-36, D2192-35 ; décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 ; décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 · CCAG-FCS 2021, article 11 et chapitre 7, articles 38 à 45 · Direction des affaires juridiques, fiche « La cession et le nantissement de créances », 1er avril 2019 · Taux de la Banque centrale européenne au 1er janvier et au 1er juillet 2026 · Code de justice administrative, R541-1 · Code général des collectivités territoriales, L1612-15 et L1612-16 · Conseil d’État, 8 octobre 2014, n° 370644 · Observatoire des délais de paiement, rapport 2025, publié le 23 septembre 2026 ; Banque de France, communiqué du 24 septembre 2026. Relu le 12 octobre 2026.