Le DC1 et le DC2 d’une société de sécurité privée : la candidature, rubrique par rubrique

Le DC1 dit qui vous êtes et que rien ne vous interdit de candidater ; le DC2 dit ce que vous savez faire. Ce sont des modèles facultatifs du ministère de l’Économie, mais la plupart des règlements les demandent, et une candidature incomplète ou remplacée hors délai fait tomber l’offre avec elle. Ce guide prend les deux formulaires rubrique par rubrique, dit ce que l’acheteur peut exiger et ce qu’il ne peut pas, ce qui a changé depuis janvier 2026, et ce qu’une société de sécurité privée y porte de propre : autorisation d’exercice, agrément des dirigeants, assurance, mention obligatoire.

Deux formulaires, deux fonctions

Le DC1 est la « lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants » ; le DC2 est la « déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ». Tous deux sont des modèles proposés par la direction des affaires juridiques, le DC1 dans sa version du 1er avril 2019, le DC2 dans sa version revue le 21 novembre 2023. Aucun texte n’en impose l’usage : le candidat peut fournir les mêmes informations autrement, et le document unique de marché européen, le DUME, remplace le DC1 et la déclaration sur l’honneur quand le candidat le choisit (R2143-4). Mais quand le règlement de consultation demande le DC1 et le DC2, c’est ce qu’on fournit, dans leur version en vigueur.

La candidature est l’étape où l’acheteur vérifie que le candidat n’est pas exclu et qu’il a les capacités requises ; l’offre, mémoire technique et prix, c’est l’autre dossier. En procédure ouverte, les deux sont déposés ensemble, et une candidature irrégulière peut être régularisée sur invitation de l’acheteur, dans un délai identique pour tous (R2144-2 ; Conseil d’État, 4 mars 2011, n° 344197) ; l’offre, elle, ne se complète pas à cette occasion.

Le DC1, rubrique par rubrique

Le formulaire 2019 compte sept rubriques, de A à G. Il ne comporte plus de zone de signature depuis 2016 : il ne se signe que si le règlement l’exige.

• A à C. L’identification de l’acheteur, l’objet de la consultation, et l’objet de la candidature : le ou les lots visés. Un DC1 peut couvrir plusieurs lots quand le règlement l’admet.
• D et E. La présentation du candidat, seul ou en groupement, conjoint ou solidaire, puis l’identification des membres du groupement et la répartition des prestations entre eux, avec, le cas échéant, la mention que le mandataire d’un groupement conjoint est solidaire.
• F1. La déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion. Le code vise les interdictions de soumissionner des articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11, et le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (R2143-3). Le formulaire 2019 n’a pas été mis à jour pour les motifs ajoutés depuis, le plan de vigilance (L2141-7-1) et le bilan des émissions de gaz à effet de serre (L2141-7-2, loi du 23 octobre 2023) : ces motifs sont laissés à l’appréciation de l’acheteur, et un règlement peut demander une déclaration complémentaire. Aucun certificat fiscal ou social n’est joint à ce stade ; l’attributaire pressenti les produira (R2143-6 à R2143-10), et l’attestation de vigilance de l’URSSAF vaut six mois (code du travail, D8222-5).
• F2. Les adresses des sites où les pièces sont accessibles gratuitement en ligne, et la mention des pièces déjà remises au même acheteur dans une consultation précédente, encore valables : l’acheteur ne peut pas les redemander (R2143-13 et R2143-14).
• F3. Le renvoi aux capacités : le DC2 ou les pièces équivalentes.
• G. La désignation du mandataire du groupement. Ce n’est pas l’habilitation elle-même : les habilitations signées par chaque membre sont un document à part, demandé au plus tard à l’attribution (R2142-24).

Le DC2, rubrique par rubrique

Le DC2 rassemble les capacités, et il se personnalise à chaque marché là où le DC1 se recopie presque à l’identique.

• Les premières rubriques. L’identification de l’acheteur et du candidat, sa forme juridique et, s’il y a lieu, le jugement qui l’autorise à poursuivre son activité pendant la durée du marché.
• L’aptitude professionnelle, rubrique E. Pour une société de sécurité privée : l’autorisation d’exercice de l’établissement qui exécutera la prestation, chaque établissement ayant la sienne (code de la sécurité intérieure, L612-9) ; l’agrément de chaque dirigeant et associé (L612-6) ; l’assurance de responsabilité civile professionnelle, obligatoire (L612-5). Tout document informatif, contractuel ou publicitaire porte le numéro d’autorisation et la mention « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient » (L612-14 et L612-15) ; le DC1 et le DC2 que vous déposez la portent aussi.
• Les capacités économiques et financières. Le chiffre d’affaires global et celui du domaine d’activité du marché, sur les trois derniers exercices au plus, et l’assurance. Depuis les consultations lancées le 1er janvier 2026, le chiffre d’affaires minimal exigé ne peut pas dépasser une fois et demie le montant estimé du marché, contre deux fois auparavant, sauf justification au dossier (R2142-7, décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025). Pour un accord-cadre, il se mesure sur ce qu’un titulaire exécute en même temps, pas sur le maximum théorique de l’accord (R2142-9) ; le Conseil d’État l’a rappelé pour un accord-cadre à bons de commande (5 juin 2026, n° 512775).
• Les capacités techniques et professionnelles. Les effectifs moyens annuels et l’encadrement sur trois ans, les références de prestations similaires avec leur montant, leur date et leur destinataire, les moyens matériels, les certificats de qualification quand le règlement les admet.
• Le recours aux capacités d’autres opérateurs, rubrique H. La déclaration que vous vous appuyez sur un tiers, et la preuve que vous disposerez de ses moyens (R2142-3). Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 janvier 2026 (C-812/24), un acheteur ne peut pas exclure automatiquement un candidat dont le tiers n’a pas fourni son propre document de candidature, si le recours avait été déclaré au dépôt : une régularisation est possible.

Ce que l’acheteur peut exiger, et ce qu’il ne peut pas

La liste des renseignements et documents que l’acheteur peut demander est fixée par l’arrêté du 22 mars 2019, qui a remplacé celui du 29 mars 2016 : chiffre d’affaires, références et effectifs sur trois ans au plus, et rien qui n’y figure. Un candidat qui ne peut pas produire les pièces demandées pour une raison justifiée peut prouver sa capacité « par tout autre moyen » (article 2 de l’arrêté).

L’absence de références de marchés de même nature ne peut pas, à elle seule, justifier l’élimination d’un candidat (R2142-14). Une société de sécurité créée depuis deux ans, ou qui candidate pour la première fois hors de son département, documente l’expérience de ses dirigeants et de ses chefs de site, sa formation, son organisation : ce sont des moyens de preuve recevables, et un acheteur qui les écarte sans les lire prend un risque.

Le dispositif Passe Marché, annoncé fin décembre 2025 par la direction des affaires juridiques et la direction interministérielle du numérique, vise une candidature par le seul numéro SIRET, l’outil réunissant lui-même les pièces ; il est en test, une phase d’expérimentation étant annoncée pour 2026, sans date de généralisation.

Les erreurs qui éliminent une candidature

• Un DC1 ou un DC2 dans une version périmée, quand le règlement exige la version en vigueur.
• Une déclaration sur l’honneur non cochée, ou un DC1 non signé quand le règlement exige la signature.
• Un chiffre d’affaires du domaine laissé vide, ou un effectif des trois années réduit à l’année en cours.
• Un recours aux capacités d’un tiers non déclaré au dépôt : l’acheteur n’a pas à en tenir compte.
• Un remplacement de candidat après la date limite, même au sein d’un groupe.
• Une autorisation d’exercice du siège alors que l’agence qui exécutera le marché a la sienne, ou n’en a pas.
• La mention de l’article L612-14 absente des documents, qui signale à l’acheteur une société qui ne connaît pas son propre cadre.

La liste de contrôle

• DC1 version du 1er avril 2019, DC2 version du 21 novembre 2023, ou DUME si le règlement l’admet et que vous le choisissez.
• Lots visés, forme du groupement, mandataire et solidarité cohérents entre le DC1, le DC2 de chaque membre et l’acte d’engagement.
• Déclaration sur l’honneur cochée ; déclaration complémentaire si le règlement vise le plan de vigilance ou le bilan des émissions.
• F2 rempli : adresses des pièces en ligne, pièces déjà remises au même acheteur.
• Autorisation d’exercice de l’établissement exécutant, agrément des dirigeants, attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, en cours de validité.
• Numéro d’autorisation et mention L612-14 sur les deux formulaires.
• Chiffre d’affaires sur trois exercices, global et du domaine ; effectifs et encadrement sur trois ans ; références datées et chiffrées, sans nom d’agent.
• Recours à un tiers déclaré, engagement du tiers joint.
• Habilitations des cotraitants prêtes, à joindre au dépôt ou à l’attribution selon le règlement.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le DC1 et le DC2 ? Le DC1 est la lettre de candidature : identité, groupement, déclaration sur l’honneur, mandataire. Le DC2 déclare les capacités : aptitude professionnelle, chiffre d’affaires, effectifs, références, recours à un tiers.

Le DC1 doit-il être signé ? Seulement si le règlement de consultation l’exige. Le formulaire n’a plus de zone de signature depuis 2016.

Puis-je remplacer le DC1 et le DC2 par le DUME ? Oui, pour le DC1 et la déclaration sur l’honneur, de plein droit. Pour les capacités, seulement si le règlement admet la déclaration simplifiée.

Quel chiffre d’affaires l’acheteur peut-il exiger ? Au plus une fois et demie le montant estimé du marché, pour les consultations lancées depuis le 1er janvier 2026, sauf justification écrite au dossier.

Je n’ai pas de références en marché public : suis-je éliminé ? Non. L’absence de références de même nature ne peut pas, à elle seule, justifier l’élimination. L’expérience des dirigeants et des encadrants se documente.

Dois-je joindre mon attestation URSSAF à la candidature ? Non. Elle est demandée à l’attributaire pressenti, avec les autres certificats, et elle vaut six mois.

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Sources

Code de la commande publique : L2141-1 à L2141-11, R2142-3, R2142-7, R2142-9, R2142-14, R2142-24, R2143-3, R2143-4, R2143-6 à R2143-10, R2143-13, R2143-14, R2144-2 ; décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, article 29 · Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics · Formulaires DC1 (version du 1er avril 2019) et DC2 (version du 21 novembre 2023) et leurs notices, direction des affaires juridiques · Direction des affaires juridiques et direction interministérielle du numérique, annonce du dispositif Passe Marché, 31 décembre 2025 · Code du travail, D8222-5 · Code de la sécurité intérieure, L612-5, L612-6, L612-9, L612-14, L612-15 · Cour de justice de l’Union européenne, 22 janvier 2026, C-812/24 · Conseil d’État, 4 mars 2011, n° 344197 ; 5 juin 2026, n° 512775 · Tribunal administratif de Melun, 18 juin 2024, n° 2405356. Relu le 12 octobre 2026.